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Un paquet à récupérer, un autre perdu, un produit qui n'est pas celui choisi… Voici ce qu'il faut savoir pour que votre commande arrive à bon port et les procédures en cas de se faire livrer un article commandé sur internet sans problème ? Nous avons posé des questions à trois experts Olivier Gayraud, juriste à l'association Consommation, logement et cadre de vie CLCV ; Augustin Gueldry, fondateur de Colicoach, cabinet de conseils en logistique pour les e-commerçants ; et Glynnis Makoundou, avocate spécialisée en droit numérique à est le délai de rétractation pour un colis ?Le délai de rétractation d'un contrat conclu à distance de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers qu'il désigne art. L 221-18 du code de la consommation. Il ne débute que lorsque le client ou le tiers désigné prend possession du colis, c'est-à-dire le retire du point relais, explique Olivier Gayraud, de l'association CLCV. L'arrivée du colis dans le point relais fait partie intégrante de la livraison. La preuve est que si le consommateur ne va pas le chercher, le colis est renvoyé au marchand. »Colis retourné qui paie les frais ? Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, vous ne réglerez les frais de retour que si le vendeur les a mis à votre charge. C'est alors inscrit dans ses conditions générales de vente », rappelle Glynnis Makoundou, avocate à Lyon. En pratique, c'est souvent le cas. Si rien n'est précisé, ils seront assumés par le vendeur. Certains commerces en ligne Zalando, Sarenza, Asos, Éram, Galeries Lafayette, Zara, Courir… spécifient expressément que le retour des articles est gratuit. Attention, les modalités diffèrent selon les enseignes. Certaines offrent le retour par voie postale, d'autres seulement en points relais ou en lire aussiLa livraison à domicile révolutionne le quotidien des FrançaisDans tous les cas, lorsque vous exercez votre droit de rétraction, le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées lors de la commande, y compris les frais d'envoi initiaux art. L 221-24 du code de la consommation.Si l'article est non conforme, c'est au vendeur de payer les frais de retour. amazing studio / quoi sert la garantie légale de conformité ? Vous avez 14 jours pour vous rétracter d'un achat réalisé à distance. Mais vous pouvez aussi faire valoir la garantie légale de conformité qui permettra la réparation ou le remplacement, voire le remboursement art. L 217-4 du code de la consommation, rappelle Olivier Gayraud. Cette garantie permet au consommateur de retourner au vendeur professionnel un bien impropre à l'usage attendu ou qui n'est pas conforme à la description du vendeur. Pour un bien neuf, cette conformité est présumée exister pendant 2 ans à partir de la réception du bien. » Notez que c'est bien alors au vendeur d'assumer les frais de retour d'un article non conforme, commandé à ne veut rien savoir, rapprochez-vous d'une association de consommateurs qui pourra vous aider dans vos démarches et, si nécessaire, saisissez le médiateur mentionné dans les conditions générales de vente du non récupéré dois-je payer les frais de retour ? Le vendeur ne peut pas logiquement considérer que vous avez usé de votre droit de rétractation parce que vous n'avez pas récupéré votre colis et vous réclamer des frais de retour. Se rétracter impose un acte formel, indique Glynnis Makoundou. Cette exigence résulte de l'article L 221-21 du code de la consommation. Quand le colis repart chez le vendeur, ce dernier doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées, incluant les frais de livraison initiaux, sans pouvoir vous réclamer quoi que ce soit. »À lire aussiUn colis perdu ou une lettre non reçue ? Faites une réclamation auprès de la Poste !Peut-on annuler une commande si le délai de livraison est dépassé ?Le vendeur doit vous livrer votre article dans le délai stipulé lors de la commande. Si aucune date n'était précisée, il doit s'exécuter dans les 30 jours suivants la commande. Ce délai est dépassé ? Vous devez le mettre en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception LRAR, de vous livrer dans un délai raisonnable ».En cas d'annulation de commande, le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours. Angelov / Celui-ci n'est pas défini par la loi, mais on peut l'estimer de 8 à 10 jours pour un bien manufacturé, explique Olivier Gayraud. Si, à l'issue de ce délai, la livraison n'est toujours pas effectuée, vous pourrez alors annuler le contrat par LRAR ou e-mail. Dès que le professionnel reçoit votre courrier, le contrat est automatiquement résolu. » Vous n'avez pas besoin de relancer le vendeur si le délai de livraison était une condition essentielle du contrat pour vous. Vous devez alors avoir fait apparaître dans le contrat l'importance de la date limite de livraison », ajoute Olivier Gayraud. Quand la commande est annulée, le vendeur a 14 jours pour vous restituer l'intégralité des sommes versées. Sachez que vous êtes en droit de refuser un avoir et d'exiger le lire aussiLivraisons de colis pourquoi tant de retards ?Colis volé ou non-remis qui est responsable ?Si le colis n'est pas arrivé ou a été volé devant votre porte, c'est au vendeur professionnel de vous rembourser. Le marchand est responsable de la bonne exécution du contrat, c'est-à-dire du risque de perte ou d'endommagement du bien jusqu'à ce que le consommateur en prenne possession, explique Glynnis Makoundou. À charge pour le vendeur de se retourner contre le transporteur s'il l'estime responsable. » À l'inverse, si vous avez choisi un autre transporteur que celui proposé par le marchand, vous supportez le risque de la perte du bien dès que le colis lui a été remis art. L 216-3 du code de la consommation. En cas de problème de livraison, c'est à lui que vous devrez demander des lire aussiColissimo ils détournaient des colis pour les revendreDoit-on payer la douane pour une commande à l'étranger ?C'est le cas si les marchandises expédiées proviennent d'un pays hors de l'Union européenne, lorsque la valeur de votre commande est supérieure à 150 € hors frais de transport, et lorsque vos articles ne font pas partie de ceux exonérés de droits de douane, comme un smartphone. Pour savoir s'il vous sera demandé de régler ces sommes lors de la livraison, consultez les conditions générales de vente du site ou contactez le vendeur. Attention à ne pas confondre droits de douane et frais de transporteur, qui s'est chargé des formalités douanières, peut ainsi facturer des frais de dossier au destinataire du colis pour l'accomplissement de celles-ci. À noter que, depuis le 1er juillet 2021, toutes les marchandises achetées en ligne et provenant de pays hors de l'Union européenne sont soumises à la TVA, quelle que soit leur valeur. Vérifiez donc que celle-ci est bien incluse dans le prix de vente. Sinon, elle vous sera réclamée à la lire aussi Si j’achète des produits sur un site anglais, ai-je des taxes à payer sur ma commande ? »Quel mode de livraison choisir pour un colis ?Vaut-il mieux réceptionner son colis en point relais Mondial Relay, Relais Colis, Kiala…, en magasin, à domicile ou dans une consigne ? Chaque mode de livraison a ses avantages et ses une commande dans un casier automatisé proposé par La Poste, UPS, Mondial Relay, Amazon… est rapide et pratique. Si les horaires d'accès de ces consignes, surtout implantées dans les gares et les centres commerciaux, sont larges, il n'y a aucune interaction humaine. La livraison en magasin, cantonnée aux horaires d'ouverture du point de vente, est gratuite. Le client dispose avec certitude de son produit », plaide Augustin Gueldry, de livraison à domicile est pratique si l'on est chez soi le jour convenu. joyfotoliakid / livraison à domicile est confortable, à condition d'être chez soi pour réceptionner le colis ou d'avoir une alternative en cas d'absence boîte aux lettres normalisée…. Il faut aussi que son adresse soit facile à localiser, ce qui n'est pas toujours le cas dans les zones le retrait en point relais est une bonne solution pour qui n'est pas chez lui en journée il permet de récupérer son colis dans un commerce de proximité, aux horaires souvent élargis. Il est moins cher que la livraison à domicile voire parfois offert. Encore faut-il avoir un point relais à côté de chez soi. Les réseaux de points relais peinent à recruter des commerçants, explique Augustin Gueldry. Ceux-ci s'enrôlent surtout pour se faire connaître. Ils ne sont payés que 40 centimes environ par colis délivré. Ils s'arrêtent rapidement, la gestion des colis leur prenant trop de temps. »Que faire si le colis livré n'est pas le bon ?Vous avez reçu un livre à la place d'un smartphone ? Comment prouver l'erreur du vendeur ? Prenez vos précautions lorsque vous réceptionnez un colis, car même si c'est au marchand de prouver qu'il vous a envoyé le bon produit, le fait d'avoir recueilli votre signature lors de la livraison peut suffire à convaincre un médiateur ou un juge, rappelle Glynnis Makoundou. En pratique, il vous faut apporter la preuve qu'une erreur a été commise. »À lire aussiCas pratique vous êtes victime d'un envoi forcé L'idéal est de vérifier le contenu du colis devant le livreur et de le refuser le cas échéant, mais c'est rarement possible tant ce dernier est souvent soumis à des cadences infernales, regrette Olivier Gayraud. Vous pouvez aussi photographier le paquet avant de l'ouvrir, en veillant à ce que le nom et l'adresse de l'expéditeur soient visibles, puis photographier son contenu. Ou filmez-vous en train de le déballer. En cas d'erreur, alertez immédiatement le transporteur sous 3 jours au maximum et le vendeur, par écrit. Demandez à ce dernier l'enlèvement à ses frais du produit et le renvoi d'une commande conforme. »Quelles règles pour les colis entre particuliers ?Vous avez acheté un article à un particulier ? Sa livraison n'est pas soumise aux règles protectrices du code de la consommation qui ne réglemente que les ventes entre un professionnel et un consommateur, mais au Code civil. Ce dernier met ainsi à la charge du vendeur particulier une obligation de délivrance art. 1604 et suivants. Mais si le vendeur ne délivre pas le colis, c'est à l'acheteur de prouver l'existence du contrat de vente et le non-respect des conditions de livraison, rappelle Glynnis Makoundou. C'est rarement simple, car ni facture ni écrit ne sont obligatoires pour une vente entre particuliers en deçà de 1 500 €. »À lire aussiPour lutter contre Amazon, un député de la majorité propose de taxer les livraisons de colis à domicileSi le colis s'est perdu, en fournissant un numéro de suivi de la livraison, le vendeur apporte la preuve qu'il a respecté son obligation de délivrance. L'acheteur devra alors se retourner contre le transporteur, sauf s'il en a été convenu autrement lors de la vente, explique Glynnis Makoundou. Le produit est en effet sous la responsabilité de l'acheteur dès le consentement des parties » art. 1609 du Code civil.

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Cinq individus se sont retrouvés sur le banc des accusés en Cour intermédiaire pour avoir effectué des retraits d’argent avec une carte bancaire volée. Trois d’entre eux ont été acquittés par la magistrate Niroshini Ramsoondar, qui a conclu qu’ils ne savaient pas que la carte avait été dérobée. Farida Maighun, qui aurait volé la fameuse carte, ainsi que son complice, Nasser Rosun, ont quant à eux été reconnu coupables. Farida Maighun, alias Moye, était poursuivi en Cour intermédiaire pour avoir volé la carte bancaire et le mot de passe de son employeur en mars 2012 et d’avoir eu recours à Nasser Rosun, alias Zelron, afin d’effectuer des retraits d’argent sur le compte de sa victime, tout en l’informant que la carte avait été volée. Nasser Jaulim s’en était alors servi pour effectuer des retraits. C’est ainsi qu’il aura remis la somme de Rs 33 000 à Moye avant de garder la carte. Prétextant qu’il ne sait ni lire ni écrire, et qu’il ne sait donc pas utiliser un ATM, il aurait demandé à trois de ses amis, à plusieurs jours d’intervalles, de l’aider à effectuer des retraits avec la carte bancaire. Les transactions illicites ont pris fin lorsque le guichet automatique a retenu la carte bancaire alors que l’un des trois amis effectuait un retrait. La victime, qui se trouvait à l’étranger en mars 2012, avait pris connaissance du subterfuge en s’apercevant de la disparition de sa carte et qu’un retrait de Rs 60 000 avait été effectué sans son autorisation. La magistrate Ramsoondar, du fait des preuves présentées en cour, a rendu un verdict de culpabilité contre Maighun et Rosun, le premier nommé pour avoir dérobé la carte bancaire et le second pour avoir donné des instructions, en connaissance de cause, à trois personnes afin que ces dernières effectuent des retraits avec la carte volée. Les trois autres accusés, à qui il était reproché d’avoir utilisé la carte à un guichet automatique, ont tous nié les faits qui leur étaient reprochés, affirmant qu’ils n’étaient pas au courant que la carte avait été dérobée et qu’ils n’avaient fait que d’aider un ami dans le besoin ». Interrogés sur les raisons pour lesquelles ils n’avaient pas vérifié le nom du propriétaire de la carte avant d’effectuer les retraits, les trois accusés devaient répondre qu’ils n’avaient pas porté attention au nom figurant sur la carte car Rosun leur avait indiqué qu’il ne savait pas utiliser un guichet automatique. Les hommes de loi des trois accusés ont abondé dans le même sens, indiquant qu’aucune preuve ne démontrait que leurs clients savaient que la carte avait été volée, précisant qu’ils n’avaient aucune intention criminelle car croyant simplement aider un ami. De ce fait, la magistrate Ramsoondar a rayé les charges portées contre les trois accusés. - Publicité -

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Vous trouverez dans ce guide toutes les informations à connaître pour résilier votre contrat délais à suivre, destruction de la carte, choix de la lettre de résiliation, etc.. 1. Ce qu'il faut savoir sur la carte Galeries Lafayette Voici les différentes particularités de la carte Galeries Lafayette, commercialisée avec Cofinoga Grâce à cette carte, vous pouvez effectuer vos achats dans les boutiques des Galeries Lafayette, mais également dans les magasins partenaires du réseau Mastercard. Vous disposez d'une extension de garantie de 2 ans pour tout appareil acheté avec votre carte. Vous disposez d'une garantie de livraison valable sur vos achats effectués en ligne. Une remise de 15% pourra vous être accordée pour tout achat en dehors des points rouges. A partir de 150€ d'achat, vous pouvez payer en 3 fois sans frais. Vous pouvez échanger ou être remboursé de vos achats même si vous n'avez plus votre ticket de caisse. Suite à des achats cumulés de 300€, vous recevrez également un bon d'achat de 10€. Toutes les retouches simples sur les vêtements sont gratuites. Vous pourrez profiter de ventes-privées et d'avant-premières. Je résilie ma carte A quel moment peut-on résilier sa carte Galeries Lafayette ? Si votre carte de crédit renouvelable Galeries Lafayette est reconduite automatiquement chaque année, vous pouvez toutefois la résilier quand vous le souhaitez. Il est cependant indispensable de rembourser l'intégralité du crédit renouvelable pour mettre fin à votre contrat. Pour cela, vous pouvez consulter votre relevé mensuel ou accéder à votre espace client. Si le solde dû est au dessus de zéro, vous devrez également joindre un chèque à votre demande de résiliation. Que faire de sa carte Galeries Lafayette ? Pour mettre un terme à votre contrat de crédit renouvelable Galeries Lafayette, il est essentiel de détruire votre carte. Vous devrez ensuite attester de la destruction de cette dernière ou ajouter une photo de la carte coupée en 2 à votre courrier de résiliation. La résiliation d'une carte Galeries Lafayette en magasin Pour mettre un terme à votre contrat de crédit renouvelable Galeries Lafayette, vous pouvez d'abord vous rendre dans l'un des magasins de l'enseigne à l'Espace Cartes. Vous pouvez aussi contacter le 05-56-55-47-50. Nous vous conseillons toutefois d'opter pour l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à Cofinoga, l'organisme de prêt qui gère votre carte. 3. La lettre de résiliation d'une carte Galeries Lafayette Quelle lettre de résiliation choisir pour une carte Galeries Lafayette ? Pour résilier votre carte Galeries Lafayette, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Ce mode d'envoi 100% sécurisé vous apporte la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte. Un exemple de lettre de résiliation d'une carte Galeries Lafayette Vous trouverez ci-dessous une lettre type de résiliation d'une carte de crédit renouvelable Galeries Lafayette en cas de changement des conditions générales de vente Modèle de lettre de résiliation d'une carte Galeries Lafayette Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception Objet Résiliation de la carte Galeries Lafayette Madame, Monsieur, Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de crédit à la consommation Galeries Lafayette, sous le numéro de contrat indiquez le numéro de votre contrat, suite à une récente modification des conditions contractuelles. Comme le prévoit l'article L121-110 du Code de la consommation, "tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification." Ainsi, j'invoque mon droit à résilier mon contrat de crédit renouvelable Galeries Lafayette, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature Envoyer cette lettre Cette page vous a-t-elle été utile ? 0 /5 0 vote

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