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Publié le 13 sept. 2018 à 1617Cela aurait pu être un changement majeur pour les épargnants français. Des députés de la majorité souhaitaient aider les particuliers à dynamiser leur épargne en leur permettant de transférer leur contrat d'assurance-vie d'une compagnie à l'autre. Et ce, sans aucune conséquence fiscale. Mais le jeu d'amendements à la loi Pacte présenté par les députés LREM Amélie de Montchalin et Joël Giraud a finalement été retiré. Nous ne sommes pas vraiment favorables à cette solution », a déclaré jeudi Jean-Noël Barrot, rapporteur technique de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner ce projet de loi. Le gouvernement s'est dit lui aussi opposé à cette mesure. Je ne suis pas favorable à ce qu'il y ait une transférabilité totale des contrats d'assurance-vie comme celle que nous avons prévu pour l'épargne-retraite », a insisté Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances, devant la commission spéciale. Dans le cas de l'assurance-vie ... il y a déjà la possibilité de sortir à tout moment pour quasiment 90% des contrats », a-t-il améliorer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie », via notamment les jeunes entreprises de la fintech », les auteurs des amendements proposaient de lever le frein » de la fiscalité actuelle. Globalement, plus les contrats sont détenus sur le long terme, plus ils offrent d'avantages fiscaux. En revanche, un changement d'assureur remet les compteurs à zéro pour les les élus avançaient plusieurs scénarios. D'abord, celui d'un transfert sans condition, mais il était aussi envisagé que le transfert ne soit possible que pour les contrats vieux de plus de cinq ans. D'autres amendements le conditionnaient au fait que le nouveau contrat soit investi à hauteur de 30 % au moins dans certains actifs censés être utiles au financement de l' telle mesure pourrait doper la concurrence entre les acteurs qui proposent le placement préféré des Français. C'est vraiment dans l'intérêt des épargnants. On en voit tous les jours qui sont coincés avec des mauvais contrats d'assurance-vie », avait réagi Stéphane Carlucci, directeur général du courtier en assurance-vie en ligne Linxea. Cela nous offrirait la possibilité de servir des épargnants qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas toucher car ils sont enkystés dans leurs vieux contrats », se félicitait Sébastien d'Ornano, président exécutif de Yomoni, une start-up du assureurs vent deboutLes assureurs, eux, ne veulent pas entendre parler d'une telle transférabilité, qui pourrait déclencher des sorties massives de capitaux et menacer leur équilibre financier, selon eux. Cela va à l'encontre de ce qui est recherché par le gouvernement en matière de financement de l'économie productive. Avec une possibilité de transfert, les contrats devraient rester en moyenne moins longtemps chez un assureur. Notre horizon de placement ne sera donc pas le même et nous ne pourrons plus aller autant vers les actifs plus risqués et plus rémunérateurs », explique Eric Le Baron, directeur général de SwissLife Assurance et affronter la montée des incertitudes ?Inflation, hausse des taux d’intérêt, Ukraine et maintenant incertitude politique, les chocs se multiplient. Pour évoluer dans un environnement de plus en plus complexe, l’expertise de la rédaction des Echos est précieuse. Chaque jour, nos enquêtes, analyses, chroniques et édito accompagnent nos abonnés, les aident à comprendre les changements qui transforment notre monde et les préparent à prendre les meilleures découvre les offres

Afin de suivre l’assuré dans son parcours professionnel, l’épargne accumulée sur un plan d’épargne retraite PER ou sur un ancien contrat d’épargne retraite est transférable vers un autre PER individuel ou d’entreprise. À l’échelle de l’entreprise, une possibilité de transfert collectif des droits d’un PER entreprise à un autre est également prévu par le dispositif. Dans tous les cas, les transferts des sommes épargnées devront respecter la logique de compartiments qui caractérise ce produit d’épargne. Transfert d’un PER et logique de compartiments Le PER constitue une enveloppe unique englobant 3 dispositifs - un plan d’épargne individuel et deux PER entreprise plan d’épargne retraite obligatoire et plan d’épargne retraite collectif - tous construits sur une structure commune comportant 3 compartiments. Le tableau ci-dessous récapitule la nature de l’épargne accueillie au sein de chaque compartiment Structure commune à tous les PER Compartiment individuel Compartiment collectif Compartiment obligatoire Versements volontaires de l’épargnant Transferts en provenance d'un autre PER Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite jusqu’au 31 décembre 2022 Versements volontaires du salarié titulaire Sommes issues de l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur Sommes issues des droits au compte épargne-temps CET ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite jusqu’au 31 décembre 2022 Versements obligatoires du salarié titulaire Versements obligatoires de l'employeur Sommes issues des droits au compte épargne-temps CET ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10j/an Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite jusqu’au 31 décembre 2022 Ces trois compartiments sont étanches, le transfert des sommes s’effectue donc au sein du même compartiment par exemple du compartiment individuel du PER 1 vers le compartiment individuel du PER 2. Les droits individuels constitués pendant la phase d’épargne correspondant à des versements volontaires compartiment individuel ou à des sommes issues de l’épargne salariale compartiment collectif sont transférables à tout moment vers un autre PER dans les compartiments correspondants. Par exception, les droits issus de versements obligatoires compartiment obligatoire, ne sont transférables que lorsque l’assuré n’est plus tenu d’adhérer au plan, c’est-à-dire lorsqu’il quitte l’entreprise. Le transfert n’apporte pas de modification quant aux rachats et à la liquidation des sommes, car chaque PER est constitué de ces 3 compartiments, accueillant des sommes d’origine distincte auxquelles seront appliquées des conditions différenciées de rachat, de liquidation des droits et une fiscalité différente. Transferts individuels entre PER Les transferts individuels possibles sont les suivants un salarié qui change d’entreprise peut transférer les sommes contenues sur le PER de l’entreprise qu’il quitte vers le PER de l’entreprise qu’il intègre ; un salarié passant d’une entreprise dotée d’un PER à une entreprise dépourvue de plan ou changeant de statut professionnel pour devenir non-salarié pourra transférer les droits du PER de son ex-entreprise sur un PER individuel ; le salarié d'une entreprise jugeant insatisfaisantes les performances du PER collectif de son entreprise pourra transférer ses avoirs, à l'exception d'éventuels droits issus de versements obligatoires, dans un PER individuel ; le bénéficiaire d’un PER individuel intégrant une entreprise qui propose un PER entreprise peut transférer ses droits sur ce dernier ; le titulaire d’un PER individuel a la possibilité de transférer son épargne vers un autre PER individuel. Transferts collectifs entre PER d'entreprise Le transfert collectif des droits individuels d'un plan d’épargne retraite entreprise à un autre est possible dans deux cas le changement de gestionnaire du PER et le transfert d'entreprise. Le changement de gestionnaire du PER Le changement de gestionnaire du plan organisme d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance, banque, gestionnaire d’actifs, etc. à l'initiative de l'entreprise emporte le transfert de l'ensemble des droits individuels en cours de constitution au nouveau gestionnaire. Le transfert d’entreprise En cas de modification de la situation juridique d'une entreprise fusion, cession, absorption ou scission rendant impossible la poursuite du PER entreprise, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le PER de la nouvelle entreprise. Ce transfert est décidé par les signataires de l'accord ayant mis en place le PER ou, si celui-ci ne résulte pas d'un accord, par l'employeur. En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires de l'accord, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec les comités sociaux et économiques CSE concernés. Transférer un ancien contrat PERP, Madelin, article 83, Préfon, etc. sur un PER Les anciens produits d’épargne retraite PERP, Madelin, Article 83, PERCO, Préfon, Corem, etc. pouvaient continuer à être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020. Depuis cette date, seuls les versements sur ces anciens contrats sont autorisés. Depuis le 1er octobre 2019, les sommes investies sur les anciens contrats peuvent être transférées dans un nouveau PER les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH donnent lieu à un transfert vers le compartiment individuel » du nouveau PER ; les sommes placées sur un PERCO sont transférables vers le compartiment collectif » du PER. Lors d’un transfert d’un ancien PERCO vers un nouveau PER, il n’y a pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tous les fonds sont versés dans le compartiment collectif » du nouveau PER. Un tel transfert avant le départ du titulaire de l'entreprise n'est possible qu'une fois tous les 3 ans ; les sommes en provenance d’un contrat de type article 83 », ou à cotisations définies, sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’adhérer au contrat. Par exemple, lorsqu’il n’est plus salarié de l’entreprise. Les cotisations obligatoires de l’ancien contrat versées par l’entreprise et le salarié sont transférables vers le compartiment obligatoire ». En revanche, les versements individuels facultatifs sont versés dans le compartiment individuel » du PER. Lorsque l'ancienneté du régime ne permet plus à l'organisme assureur de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie du montant des versements volontaires effectués. Transfert depuis l’assurance vie vers un PER Il est important de souligner la fiscalité avantageuse dont bénéficient les sommes transférées depuis les contrats d’assurance vie. En effet, jusqu’au 1er janvier 2023, tout transfert des sommes contenues sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un plan d’épargne retraite verra l’avantage fiscal doublé, soit 9 200 € d’exonération sur les plus-values pour une personne seule et 18 400 € pour un couple. Toutefois, il faudra que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite. Plan d’épargne retraite les frais de transfert Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan. Transfert d’un plan d’épargne retraite et conseils Le gestionnaire du nouveau PER a une obligation d’information du titulaire en ce qui concerne les caractéristiques de son nouveau contrat et les différences qui le distinguent de l’ancien. En effet, en cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine table de mortalité et taux technique. Une étude de transfert peut être utile pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.

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Versplus de concurrence dans l'assurance-vie. Soutenus par le gouvernement, des parlementaires veulent donner aux épargnants la possibilité de transférer leur argent d'un contrat à un autre

A la suite à une série d’amendements adoptés par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi Pacte, les transferts de contrats d’assurance-vie, chez le même assureur, sans perte des avantages fiscaux acquis seront plus le titulaire d’un contrat d’assurance-vie peut transférer tout ou partie des sommes d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat souscrit ultérieurement CHEZ LE MEME ASSUREUR, SANS pénalité même, on pourra aussi transférer un contrat d’assurance-vie VERS un plan d’épargne retraite, SANS conséquences fiscales, jusqu’au 1er janvier présent, le transfert était limité au transfert d’un contrat de type mono-support en fonds euros vers un contrat d’assurance-vie multi-supports avec un engagement minimum en unités de compte; cela s’appelait l’amendement Fourgous..Les associations de consommateurs auraient voulu que la loi aille plus loin en permettant le transfert à la concurrence mais pour l’instant, on reste bien chez le même assureur 🙁Pour transférer un contrat d’assurance-vie, les épargnants choisissent d’abord une offre plus performante et plus dynamique sans être obligés de renoncer à leur antécédent d’autres mots, le changement de contrat d’assurance-vie ne remet pas en cause l’antériorité fiscale de votre assurance vie initiale. Le transfert n’est pas une clôture de votre assurance les bénéfices générés par le nouveau » contrat auront la fiscalité correspondante à la date de souscription de votre contrat d’origine si vous avez ouvert votre assurance vie depuis au moins 8 ans, les gains obtenus après sa transformation en un contrat plus récent resteront exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 euros par an et 9 200 euros pour les couples.Il faut donc surveiller les nouveaux contrats au sein du même assureur voir par exemple Taux des contrats d’assurance-vie en 2019 pour savoir vers quoi s’ assureurs et les banques proposeront sans doute des offres pour répondre à la demande et à la loi mais méfiez-vous des fausses opportunités et lisez bien tous les rares sont les contrats fonds en euros » donc sûrs qui ont un rendement supérieur à 3%.Passer à un multisupports, à risques, peut s’avérer dangereux pour votre ailleurs, les assureurs, très opposés au transfert d’assurance-vie, n’ouvrent pas le transfert vers n’importe quel type de concrètement transférer et changer mon contrat d’assurance-vie ?En premier lieu, il faut demander par courrier à l’assurance où vous avez votre contrat d’assurance-vie, QUELLES sont les possibilités et les conditions de transfert de votre cette information doit vous être fournie par votre assureur au minimum une fois par an article L 132-22 du code des assurances.Ensuite, vous avez la liste concrète des changements possibles et vous pouvez y procéder.

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