🦎 Cas Pratique Corrigé Droit Du Travail L3

Exemplede cas pratique corrigé en Droit du travail . Correction Du CAS Pratique N°1. Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal . Cas pratique corrigé Stéphanie, jeune maman, a donné naissance à sa fille le 21 octobre 2018 avec l’aide de sa sage-femme, Louise, Toutefois, sa fille est née avec une écharpe du cordon ombilical qui a eu pour conséquence de devoir réanimer à ^{Les bonnes réponses apparaissent en gras. 1/ On dit qu’une nullité est relative » lorsque … a/ Le ne vice ne revêt pas un degré important de gravité b/ La condition de validité qui fait défaut vise à protéger les intérêts de l’un des contractants seulement c/ Il s’agit d’un contrat solennel Il s’agit de la réponse b/ La réponse a/ donne une conception de la nullité relative qui était celle de la doctrine du XIXe siècle. 2/ Laquelle des phrases suivantes est correcte ? a/ Les dispositions du code civil ne prévoient pas, pour chaque condition de validité, la nature relative ou absolue de la nullité encourue. Il revient au juge de déterminer la nature de la nullité encourue au cas par cas b/ Les dispositions du code civil prévoient expressément, pour chaque condition de validité, la nature relative ou absolue de la nullité encourue c/ Les dispositions du code civil prévoient expressément, pour certaines conditions de validité, la nature relative ou absolue de la nullité encourue Nous reconnaissons que cette question n’est pas évidente. Mais il est intéressant de pouvoir répondre à ce type de questions. Cela vous donne une vision globale de la matière et de ses sources. Une vision qui sera très certainement appréciée et valorisée par votre correcteur. En l’occurrence ici, le code civil ne prévoit pas expressément, pour chaque condition de validité, la nature de la nullité encourue, mais seulement pour certaines conditions de validité. C’est le cas, par exemple, de l’article 1131 du code civil, relatif aux vices du consentement, qui prévoit expressément que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ». 3/ La violation d’une règle d’ordre public constitue une cause de nullité … a/ … absolue b/ … relative c/ … Ça dépend. La tendance serait de répondre nullité absolue. Toutefois, ça n’est pas toujours le cas ! En effet, tout dépend de savoir si la règle violée a trait à l’ordre public de protection ou à l’ordre public de direction. Par exemple, s’agissant d’une règle d’ordre public de protection du consommateur, il serait illogique et contraire à l’esprit de la distinction nullité absolue / nullité relative, de permettre au professionnel d’invoquer la nullité du contrat, pour manquement à une règle ayant vocation à protéger le consommateur. 4/ Les vices du consentement sont toujours une cause de nullité … a/ … absolue b/ … relative c/ … Ca dépend. Relative bien sûr ! Cette règle est expressément prévue à l’article 1131 du code civil voir ci-dessus. 5/ En cas de décès de l’un des contractants, les ayants cause à titre universel peuvent engager une action en nullité relative. a/ Vrai b/ Faux En effet, par le mécanisme de la succession ab inesta, les ayants cause à titre universel se voient transmettre l’ensemble des droits, dettes et actions du défunt. Ils peuvent donc intenter l’action en nullité relative à la place du défunt, car ils sont les continuateurs » du titulaire originaire de l’action. Cette règle est importante à savoir pour un cas pratique ! 6/ En cas de cause de nullité absolue, tout tiers au contrat peut en solliciter la nullité. a/ Vrai b/ Faux, encore faut-il qu’il démontre un intérêt à agir, même moral c/ Faux, encore faut-il qu’il démontre un intérêt à agir, d’ordre patrimonial En effet, les tiers au contrat peuvent en solliciter la nullité, s’il s’agit d’une cause de nullité absolue, mais encore faut-il démontrer un intérêt à agir d’ordre patrimonial jurisprudence constante. 7/ Une action en nullité relative soulevée par voie d’exception est… a/ imprescriptible b/ soumise à une prescription de 5 ans c/ soumises à une prescription de 5 ans ou 30 ans dans certains cas En effet, lorsque la nullité est invoquée par voie d’action, la prescription quinquennale 5 ans de droit commun s’applique article 2224 du code civil. En revanche, par voie d’exception, la demande de nullité est perpétuelle, et ce d’après une jurisprudence constante, faisant application de l’adage quat temporalia sunt ad agendum perpetua sunt excipiendum l’action est temporaire, l’exception est perpétuelle ». Pour rappel la nullité est invoquée par voie d’exception lorsque le défendeur la soulève comme moyen de défense. Exemple pour solliciter le débouté d’une demande d’exécution forcée du contrat, le défendeur va invoquer devant le juge la nullité de l’acte. Il est important de connaitre les règles en matière de prescription, pour avoir de bons réflexes lors d’un cas pratique. En effet, dire que l’action en nullité est recevable » alors que d’après les faits du cas pratique, l’action risque de se heurter à la prescription, pourra vous être lourdement sanctionné par votre correcteur. A l’inverse, dire, pour aller plus loin, qu’ il en serait différent si la demande de nullité était soulevée par voie d’exception » sera très certainement récompensé ! 8/ La confirmation d’un acte nul est possible dans les seules hypothèses de nullité relative du contrat. a/ Vrai b/ Faux En effet, il s’agit d’une solution jurisprudentielle, aujourd’hui prévue à l’article 1181, alinéa 2 du code civil. Attention la confirmation est exclue dans les cas de nullité absolue, puisque la volonté de l’un des contractant ne peut faire échec à la mise en œuvre d’une règle imposée dans l’intérêt général. Il s’agit d’une solution également jurisprudentielle, et aujourd’hui expressément prévue à l’article 1180, alinéa 2 du code civil. 9/ Un même contrat est subdivisé en deux sous-contrats ». Par exemple un contrat de cession de parts, et un contrat de porte-fort exemple issu du sujet du CRFPA 2019. A ce propos, cliquez ici pour accéder au corrigé de l’épreuve de droit des obligations CRFPA 2019. Le contrat de cession de parts est frappé de nullité pour vice du consentement. Quel est le sort de l’engagement de porte-fort ? a/ La nullité du contrat de cession de parts entraîne la nullité de l’engagement de porte-fort b/ Le principe est celui de la nullité partielle. Donc l’engagement de porte-fort reste valable c/ Il convient de se poser la question de savoir si l’engagement de porte-fort n’a pas été conclu en considération du contrat de cession de parts, auquel cas la nullité du contrat de cession de parts entraine la nullité de la promesse de porte-fort En effet, la règle est posée à l’article 1184 du code civil, qui prévoit que lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles ». 10/ La nullité entraîne par principe des obligations de restitutions réciproques. Les restitutions sont néanmoins compliquées à mettre en œuvre pour … a/ Les contrats réels b/ Les contrats unilatéraux c/ Les contrats à exécution successive d/ Les contrats innommés Les restitutions sont en effet difficiles à mettre en œuvre pour un contrat à exécution successive, puisque par définition, le contrat a été exécuté » plusieurs fois… exemple dans un contrat de travail.} Tp20 à 21 DRT118 - travaux pratiques Bernier / Ménard; Tp 22 à 27 DRT118 - travaux pratiques Bernier / Ménard; Travail pratique 10 à 12 cours 7 DRT118; DRT104 Bureau Savard Desilets quest final simule; DRT118-235 Bernier Menard quest intra simule; Cas 1 à 3 Droit des personnes Michèle Beaupré; Cas 4 à 6 Droit des personnes Michèle

C'est une société en pleine expansion. Monsieur Lemince est gérant de l’entreprise Palmese et associés. Enfin, il faut résoudre le cas pratique à l’aide d’ un ou plusieurs syllogismes. Le chiffre d'affaires de la société a drastiquement baissé, dans ce contexte la direction envisage la suppression de nombreux postes. Communication en santé sécurité au travail Cas pratiques illustrés. anthony le reste du monde; chape d'attelage pour micro tracteur iseki; rêver d'enlever des crotte de nez … combat de blagues pourries. TD DROIT DU TRAVAIL CAS PRATIQUE 1 Nora, propriétaire d’une entreprise de transport, se fait aider par Vincent qui effectue quelques tournées pour le compte de sa société. Étude de cas Cas pratique de droit sur le harcèlement. Exemple de cas pratique en droit du travail. Pour la période d'essai la norme est de prendre comme commencement la relation de travail. Correction cas pratique n°1 droit du travail. Cas pratique 4. Une présentation claire et épurée. En effet, le reclassement de Monsieur Valet va conduire à un change-ment de poste de travail requérant un surcroît des compétences nouvelles. Un CDD ne peut être conclu que dans les cas limitativement énumérés par l'article L1242-2 du Code du travail, pour une tâche précise et s'agit notamment du remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail, et dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à le … Depuis le 1 er octobre 2018, Camille travaille au sein d’un établissement scolaire. À la rentrée 2012, le chef d’entreprise, M. ZINC, a décidé de … Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Le droit du travail . Ce document a été mis à jour le 04/03/2010 Ce document a été mis à jour le 04/03/2010 Ensuite I. définir les termes. Cas pratique droit du travail Étude de cas Cas pratique droit du travail. 1.. . C'est Coursier qui donne le sujet et il donne tjr un cas pratique. LE CAS PRATIQUE. Cas Pratique de 5 pages en droit du travail publié le 4 mars 2010 Cas pratique - la discrimination syndicale au travail. Dans ce cas, on peut appliquer une jurisprudence du 25 février 1997. Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit du travail Relations collectives pour les étudiants en troisième année de droit ou préparant le CRFPA intégralement rédigé. Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail. Des conseils pratiques et exemples pour faciliter la compréhension. No products in the cart. U0015 La Date et Lǯheure de Lǯentretien, Ainsi Que Le Lieu de Lǯentretien I - CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT SOCIAL BATISS est une SARL spécialisée dans la construction, la rénovation et la vente sa clientèle est composée de particuliers et d'organismes publics. Cependant en droit du travail, le principe n'est pas le même. CAS PRATIQUE. Le cas pratique est un énoncé long il met en en général en situation 1/2 personnes qui ont un soucis et le but est de trouver une solution à leur problème. Les relations de travail sont soumises à la convention collective du commerce de gros. Cas pratiques corrigés de Droit des Sociétés de L3 S2. TD DROIT DU TRAVAIL. Cependant, en cas de refus du salarié, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée". bdo olcia viano location cas pratique recrutement droit du travail. Les étapes du cas pratique. Sur StuDocu, tu trouveras 40 Lecture notes, Summaries, Practical, Tutorial work, Mandatory Il s’agit bien de modifier un élément essentiel du contrat de travail. METHODOLOGIE DROIT DU TRAVAIL. Elle a tout d’abord été embauchée pour le remplacement d’une salariée en arrêt maladie. travail contient une clause de non‐concurrence décide d'aller travailler dans une entreprise concurrente. Résumé des faits FO et Bluesky Synd souhaite désigner un RSS. Exemples de cas pratiques corrigés en droit du travail - Le licenciement sans cause réelle et sérieuse 27 Janv. Règle de droit En droit du travail, la fin du mandat du RSS prend fin à chaque élection. Page 1 sur 5. Ce document est un ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit du travail spécialisés sur le CDD. Faits + problème de droit. ; La Cours du – Droit du Travail – METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE. Relations individuelles de travail; Séance - Cas pratique et dissertation; CM - Droit de l'investissement inernational; TD 2 - TD 2 CONDITION ET TERME Commentaire CASS. CAS PRATIQUE La méthode du cas pratique exige de répondre en 4 parties pour chaque question posée . Cas pratique en Droit du travail intégralement rédigé et corrigé 23 pages 5 sous cas pratiques sur les thèmes de relations individuelles du travail. exemples sujets hlp; animation ludique sécurité au travail; pare vapeur isolation bricomarché ; kit robinet thermostatique danfoss; exercice titrage colorimétrique avec correction. Ensuite, il faut poser la question de droit. Un cas pratique en 3h, avec le code du travail et le code de la sécurité sociale. Tu étudies Droit du travail à Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ? cas pratique droit du travail corrigé licenciementhélice forte poussée yamaha 8 cv cas pratique droit du travail corrigé licenciement. Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.. Limite de poids de la sélection … 595 mots 3 pages. Menu. Par . Elle … Méthodologie. Arrêt du 15 juin 2000, qui précise que le salarié doit consentir expressément à la modification-sanction de son contrat de travail. En général le problème se pose entre un salarié et son employeur et il faut aider un des deux. I. CAS PRATIQUE Dossier 1 Question de droit au regard de leurs résultats , FO et BS peuvent-ils nommer un RSS? Connaissant votre expertise en droit du travail, il sollicite vos éclaircissements. cas pratique recrutement droit du travail. Mis à … Voici l'énoncé du premier "Marie-Catherine a été embauchée en contrat à durée à … Ce document a été mis à jour le 12/02/2010 CIVILE. Le droit applicable. qualification des faits au regard du fondement juridique sinon spéculation III. Cas pratique le droit du travail Le directeur d'un grand magasin souhaite embaucher une personne supplémentaire afin de faire face à l'accroissement d'activité durant la période de fin d'année. a- Résoudre le cas pratique suivant L’entreprise lotoise MPV, spécialisée dans l’ingénierie et la maintenance de ma- chines industrielles, possède un effectif de 12 salariés. Le quotidien du citoyen actualités administratives et citoyennes françaises, fiches pratiques, annuaire des administrations et des institutions, aide personnalisée et foire aux questions. Cas pratique corrigé droit du travail Ce Travail Dirigé traite du thème suivant L'accès à un emploi les règles et formalités de recrutement, le choix du contrat de travail, le choix des principales clauses du contrat de travail. Maxime Détienne • 19 Novembre 2021 • Étude de cas • 1 118 Mots 5 Pages • 119 Vues. Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail. Avant d’aborder plus en détails la méthodologie du cas pratique, vous devez vous souvenir d’une chose l’objectif du cas pratique est de donner une solution à un problème de droit. Le dirigeant de l’entreprise, Monsieur VINCENT, vient d’apprendre qu’il serait contraint de mettre en place une institution représentative du personnel, ce qu’il redoute par-dessus tout. Elle a été créée, il y a une vingtaine d'années par les époux PINGEON Arlette et Guy, Monsieur Guy PINGEON dirige l'entreprise. ... Règles de droit En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation, sous réserve que l’action de formation soit engagée avant la fin du préavis. Pour information, l’élève pour lequel j’avais rédigé ce cas pratique, dans le cadre d’un cours particulier, a eu la note de 18/20. Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn ... Bonjour,j'aurai besoin d'aide pour réliser le cas pratique suivant La société METOLOUR, grande fonderie de la région Alsace, située à Marckolsheim, emploie 335 salariés. 15 novembre 2021 Cas pratique de droit du travail. droit du travail Fac • UNIVERSITÉS EXo S lmd 32 sujets sélectionnés et présentés avec des corrigés détaillés et actualisés 3e édition EXoS lmd EX o S lmd 3e a lain Pousson Sylvain Néron Prix 19,50 € ISBN 978-2-297-01851-7 les auteurs Alain POUSSON, agrégé de droit privé, est Professeur à l’université de toulouse 1 Capitole. A savoir - Des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; Une indemnité de préavis très faible au vu du temps que le peintre est resté dans l’entreprise ; Eventuellement une indemnité conventionnelle de … Cas pratique corrigé en droit du travail inspection du travail, modification du contrat de travail... 24 mai 2017 Droit social Conseils juridiques Résolvons ensemble un exemple de cas pratique en droit du travail sur l'inspection du travail, la modification du contrat de travail et la soumission des salariés à des mesures particulières. On est ici dans le cas d’une modification du contrat de travail. Le cas pratique numéro un s'intéresse à un recours au contrat à durée déterminée et l'absence d'écrit dans la conclusion dudit contrat. Enoncé du cas pratique Monsieur Duvolant est directeur d’une entreprise nantaise de transport de voyageurs et les préoccupations concrètes sont toujours nombreuses. Cas Pratique de 2 pages en droit du travail publié le 12 février 2010 Cas pratique - la rupture conventionnelle. L'épreuve se présente sous la forme d'un cas pratique. Le cas pratique commence par un résumé des faits. Le cas pratique est un exercice dont il faut respecter scrupuleusement les différentes étapes. La société Le Palace Flamboyant gère le secteur d’activité d'hôtellerie au Maroc du Groupe Minéral. 595 mots 3 pages. II. Montre plus. 3EME, 7 JANVIER 2016, N° TD N°2 société - Commentaire d'arrêt arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation La société comprend un règlement intérieur. Ensemble de cas pratiques en droit du travail Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail. Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait voir si les conditions de la règle droit sont respectées. On ne peut alors changer la date de début de la période d'essai pour l'adapter. Le droit commun des contrats prévoit un principe selon lequel les contrats conclus tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être révoqués que par leur consentement mutuel article 1134 du Code civil. Recherche parmi 272 000+ dissertations. Pour ce faire, la méthode à utiliser est celle du syllogisme juridique. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Cette dernière a porté sa démission au chef de l’établissement depuis plus d’un mois. Cas pratique – Droit du travail. Recherche parmi 268 000+ dissertations. Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit des contrats intégralement rédigé. CAS PRATIQUE 1. Cas pratique droit du travail Publié le 06/12/2012 Vu 3243 fois 12 Par pilou67800. Cas pratique en droit du travail - Période d'essai et rupture unilatérale du contrat Thèmes abordés Période d'essai - renouvellement de la période d'essai – rupture unilatérale d'un contrat de travail I. Faits Jean a signé un contrat dans une société de vente de vêtements le … 2021 Droit du travail en France Conseils juridiques Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail. Nora, propriétaire d’une entreprise de transport, se fait aider par Vincent qui effectue quelques tournées pour le compte de sa société. indiquer le régime juridique applicable + application du régime juridique au regard du fondement invoqué.

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Геճոдиቻу камυዩኡпዶ	Дኸη չекрխվևπ
ኇጩеլιፍፗвр ፄեճ	Уጿаዴе ኀеሁըщ

lecas pratique « On ne peut se une lecture du cas en 2 étapes Prise de travail contient une clause de non‐concurrence décide d’aller travailler dans une entreprise concurrente. Son employeur souhaite intenter à son encontre une action pour non‐respect de la clause de non‐concurrence. Méthodologiepour lecas pratique ‐AnneLe Nouvel. 9 2) La problématique

Isabelle décide de profiter de sa journée de repos pour faire ses pour elle son travail ne la quitte jamais car elle vient de recevoir un message important de son supérieur hiérarchique. Isabelle marchait à toute allure tout en regardant son téléphone portable et l’événement tant redouté s’est finalement produit car elle est entrée en collision directe avec la porte d’entrée du la suite de sa collision avec la porte vitrée du magasin Isabelle décide de se rendre chez son médecin et ce dernier lui annonce une mauvaise nouvelle son visage conservera les traces du choc subi pendant de nombreux jours nez fracturé. Isabelle est totalement dépitée par l’annonce du professionnel de santé car elle sait désormais qu’elle ne pourra pas participer au concours de beauté qu’elle convoitait depuis des mois l’élection de Miss Auvergne. Lorsque le choc s’est produit avec la porte vitrée Isabelle a aussi laissé tomber son téléphone portable et un enfant, qui courait à toute vitesse, a détruit son bien par inadvertance. Votre objectif est le suivant résoudre ces différents cas pratiques. I. LA BLESSURE SUBIE PAR ISABELLE Isabelle était occupée à regarder son téléphone portable mais elle est soudainement entrée en collision avec une porte vitrée située à l’entrée d’un centre commercial. La collision vécue par Isabelle est lourde de conséquences car les médecins lui certifient que des traces resteront pendant plusieurs jours sur son visage Problématique juridique du cas pratique Isabelle peut-elle engager la responsabilité délictuelle du centre commercial pour les préjudices subis ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES Aux termes des dispositions de l’article 1242 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La responsabilité civile du fait des choses est un régime général dont l’existence a été consacrée en 1930 par la Cour de cassation grâce à son célèbre arrêt Jand’heur. Selon les dispositions légales de cet article il faut réunir plusieurs critères cumulatifs pour engager cette responsabilité civile du fait des choses et ainsi obtenir réparation d’un préjudice subi. Il faut une chose, cette même chose doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage et il est nécessaire de prouver l’existence d’un gardien. Concernant la chose, la responsabilité civile du fait des choses est un régime général qui comprend toutes choses. La jurisprudence a par exemple rappelé que les choses visées par ce régime général peuvent très bien être tant matérielles qu’immatérielles, dangereuses ou non dangereuses, actionnées par la main de l’homme ou non ou encore il peut même s’agir de res nullius choses sans maître et res derelictae choses abandonnées lorsque ces choses ont eu un gardien même pour une durée très limitée. En l’espèce, Isabelle a subi un choc violent en rentrant en contact avec une porte vitrée située à l’entrée d’un centre commercial, choc ayant provoqué une fracture du nez et ayant causé la chute de son téléphone portable. Au regard du droit de la responsabilité civile et d’après la jurisprudence une vitre est une chose, ainsi la première exigence pour engager la responsabilité du fait des choses responsabilité du centre commercial est réunie. Concernant le fait de la chose, cette dernière doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage de sorte qu’elle doit être l’instrument du dommage pour donner lieu à la mise en œuvre des effets juridiques prévus par ce régime de la responsabilité civile du fait des choses. Ainsi, la victime sera dans l’obligation de rapporter la preuve du rôle actif de la chose dans la survenance de son dommage si la chose était inerte et qu’il y avait absence de contact ou non. La victime devra prouver que la chose inerte possédait un vice interne défaut ou que son positionnement était anormal. La preuve du rôle actif des choses en mouvement et qui ont été en contact avec la victime n’aura pas a être rapportée par cette dernière car la victime va ,dès lors, bénéficier d’une présomption irréfragable ne supportant pas la preuve contraire. Ainsi la victime n’aura rien à prouver car le rôle actif de la chose est présumé de façon irréfragable. de cassation,2001. En l’espèce, une porte vitrée est une chose inerte. Il y a bien eu contact avec la chose car Isabelle a été blessée néanmoins ce contact s’est réalisé avec une chose immobile. En conséquence, il appartiendra à Isabelle, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation de rapporter la preuve de la position anormale ou du vice interne que comportait la vitre du centre commercial pour engager la responsabilité civile extracontractuelle du magasin. En rapportant cette preuve de l’anormalité de la chose ou de son positionnement anormal Isabelle pourra ainsi prouver le rôle actif de la chose, en l’espèce le rôle actif occupé par la vitre dans la survenance du dommage qui lui a été occasionné. Concernant le gardien de la chose il convient de préciser qu’il s’agit de celui qui possède le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de la chose car avec l’arrêt Franck rendu par la Cour de cassation en 1941 un transfert de la garde a été opéré. La garde matérielle est en effet désormais privilégiée par la jurisprudence et ce, par opposition à la conception juridique de la garde de la chose la garde juridique a finalement été abandonnée par la jurisprudence. Par conséquent, le gardien est donc celui qui peut agir sur la chose et pas forcément le propriétaire légal de la chose. En l’espèce, lorsque le choc avec la vitre s’est produit la victime semblait réunir les trois composantes de la garde matérielle telle privilégiée par la jurisprudence pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur la chose. Cela sera plus difficile à prouver si les portes vitrées sont automatiques mais aucune précision n’est apportée dans le cas pratique. Il en résulte que pour agir en responsabilité du fait des choses et obtenir réparation du préjudice subi la victime devra prouver qu’elle n’était pas le gardien de la chose lorsque le choc s’est produit absence de garde matérielle sur la chose objet du dommage. -B. LES CAUSES D’EXONÉRATION Il sera possible pour le gardien/propriétaire de la chose de s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu’il n’avait plus le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de la chose. Il lui faudra rapporter que la garde de la chose avait été transférée via la conclusion d’un contrat transfert volontaire de la garde ou alors via un transfert involontaire de la chose comme le vol par exemple. Arrêt Franck, de cassation, 1941. En l’espèce, il ne semble pas y avoir de force majeure ni de faute d’un tiers dans la survenance du choc subi par la victime et la garde de la chose garde matérielle ne semblait pas appartenir au centre commercial lorsque le dommage s’est produit. Par conséquent, le gardien présumé de la chose centre commercial pourra s’exonérer de sa responsabilité civile du fait des choses s’il apporte la preuve que la garde matérielle de la chose avait été transférée à la victime lors du choc. Ce transfert peut être volontaire, c’est-à-dire résulter de la conclusion d’un contrat mais il peut également être involontaire résulter d’une absence de contrat. Le gardien présumé de la chose pourra également rapporter la preuve de la force majeure pour obtenir une exonération totale de responsabilité en invoquant un événement imprévisible et irrésistible. Cette hypothèse précédemment évoquée semble très improbable car rien ne souligne l’existence d’un cas de force majeure dans les faits du cas d’espèce. Ce n’est pas tout car le centre commercial pourra aussi invoquer la faute d’un tiers ou la faute de la victime dans la survenance de son propre dommage pour obtenir une exonération partielle quant à la réparation qu’il devra octroyer à la victime du choc, ce qui semble plus qu’improbable. II. LA DESTRUCTION DU TELEPHONE D’ISABELLE Lorsque le choc s’est produit avec la vitre Isabelle a malheureusement laissé tomber son téléphone, un enfant courait derrière elle et a détruit le bien. La problématique juridique du cas pratique est la suivante Isabelle peut-elle agir en responsabilité civile du fait personnel contre le jeune enfant pour obtenir réparation du préjudice subi à savoir la destruction de son portable ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL DU MINEUR L’article 1240 du Code civil dispose en ces termes Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Selon les dispositions légales de cet article il est impératif de réunir une faute, un dommage et enfin de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur la faute et le dommage subi par la victime. En ce qui concerne la faute, sa preuve doit être rapportée par la victime. La victime doit ainsi prouver qu’une faute a été commise par la personne dont elle souhaite engager la responsabilité civile. Il convient de préciser que la faute peut être intentionnelle ou non pour être indemnisée Com, Cour de cassation, 1973. L’imputabilité n’est pas prise en compte en droit de la responsabilité civile , pas comme en matière pénale l’intention est ici indifférente. Depuis l’arrêt Derguini rendu par la Cour de cassation le 9 mai 1984 arrêt relatif à la responsabilité de l’infans la faute est objective en responsabilité civile et n’impose plus de réunir l’intention pour être caractérisée et indemnisée. La faute peut être liée à une commission un acte ou à une omission. Il convient alors, dans le cas de l’omission, d’opérer la distinction entre l’abstention dans l’action et la pure omission abstention pure et simple. En droit de la responsabilité civile les auteurs se querellent quant à la définition de la notion de faute. En effet, dans le Code civil la faute n’est pas définie, il s’agit tout simplement de Tout fait quelconque de l’homme. » C’est la doctrine qui a hérité de ce devoir de définir juridiquement la notion de faute et aucune homogénéité n’est à ce jour présente en son sein. Pour Marcel Planiol la faute est Un manquement à une obligation préexistante. » La notion de faute est donc envisagée de manière générale et imprécise car nous n’en savons pas davantage sur ce que sont ces obligations. Pour le grand auteur Nöel Dejean de La Bâtie la faute est Un comportement défectueux. » Concernant le dommage, celui-ci doit revêtir divers caractères pour être indemnisable en droit. Le dommage doit être certain, direct, actuel d’après la jurisprudence de la Cour de cassation Cour de cassation, 2002 mais le dommage doit également être licite Cour de cassation, 2002. Si la victime rapporte la preuve de l’existence d’une faute et d’un dommage il lui restera à prouver l’existence d’un lien de causalité entre cette même faute fait générateur de responsabilité civile et le dommage subi. L’exigence de l’apport de la preuve du lien de causalité par la victime est une exigence jurisprudentielle Cour de cassation, 1966. En l’espèce, l’enfant courait derrière Isabelle lorsque cette dernière a laissé échapper son téléphone et ce dernier a marché dessus, provoquant la destruction du bien meuble. 1° L’EXISTENCE D’UNE FAUTE La faute est l’une des trois conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une action en responsabilité civile par la victime. La victime d’un dommage doit rapporter la preuve qu’une faute a bien été commise. En droit de la responsabilité civile l’existence d’une faute s’apprécie désormais indépendamment de l’élément moral imputabilité car seul le fait matériel est reconnu pour aboutir à sa caractérisation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation, dans un arrêt Derguini rendu en 1984, a reconnu que la faute commise par un infans peut donner lieu à l’engagement de sa responsabilité civile. En l’espèce, le mineur a détruit le téléphone portable d’Isabelle en ayant marché dessus suite à la collision d’Isabelle avec la vitrine du centre commercial. La faute semble être caractérisée, il s’agit d’une faute par commission car l’enfant a détruit le bien en commettant un acte matériel. Par conséquent, la responsabilité civile du fait personnel du jeune enfant pourra être engagée pour faute d’imprudence. 2° LA PREUVE DU DOMMAGE Le dommage tel apprécié en droit de la responsabilité civile peut prendre divers aspects. Le dommage peut être matériel, c’est-à-dire évaluable en argent, le dommage matériel consiste en une lésion des intérêts patrimoniaux de la victime. Le dommage peut aussi être moral, il porte atteinte aux droits extra-patrimoniaux de la victime. Il s’agit par exemple d’une atteinte au droit à l’honneur, d’une atteinte portée au droit à la présomption d’innocence dont jouit tout justiciable. En l’espèce, le mineur a détruit le téléphone portable d’Isabelle il s’agit donc d’un préjudice matériel car économique et évaluable en argent. Par ailleurs Isabelle devait recevoir un message très important de son employeur et ce dommage a provoqué une perte de chance pour elle. Le poste a été pourvu, pas de chance pour elle. En conséquence, la preuve du dommage ne fait ici aucun doute car le téléphone a été détruit par l’enfant. 3° LE LIEN DE CAUSALITÉ Lorsque la victime parvient à démontrer l’existence d’une faute et d’un dommage il lui reste à rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre ce même fait générateur de responsabilité civile et le dommage subi. Il n’y a pas de consensus dans la jurisprudence concernant l’application d’une théorie de causalité spécifique et deux théories principales sont privilégiées par les juges. La théorie de la causalité adéquate conception stricte de la causalité et la théorie de l’équivalence des conditions conception large de la causalité. En l’espèce le téléphone doit sa destruction au fait que l’enfant ait marché dessus lorsqu’il courait derrière Isabelle. En conséquence, le lien de causalité est établi car sans la faute fait matériel de l’enfant le dommage matériel ne se serait jamais produit et le téléphone portable fonctionnerait encore. Par conséquent, Isabelle pourra engager la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant pour faute d’imprudence mais elle pourra aussi faire valoir que de par sa faute, son portable étant cassé elle est passée à côté d’une chance. Il reviendra alors au juge d’évaluer la probabilité que la chance ait pu se réaliser ou non pour réparer le dommage professionnel subi par Isabelle suite à la destruction de son portable. III. LA PERTE DE CHANCE D’ISABELLE Lorsque Isabelle a heurté la porte une fracture du nez a été engendrée, elle ne pourra donc pas participer à l’élection de Miss Auvergne, quel dommage. La problématique juridique du cas pratique est la suivante Isabelle peut-elle obtenir la réparation civile de cette perte de chance ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAGASIN Selon les dispositions de l’article 1242 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La responsabilité civile du fait des choses est un régime général dont l’existence a été consacrée le 13 février 1930 par la jurisprudence de la Cour de cassation grâce à son célèbre arrêt Jand’heur. Selon les dispositions légales de cet article il faut donc réunir plusieurs critères cumulatifs pour engager la responsabilité civile du fait des choses et ainsi obtenir réparation d’un préjudice subi. Il faut une chose, cette même chose doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage et il est nécessaire de prouver l’existence d’un gardien de la chose. En l’espèce, il y a bien une chose car la vitre est considérée comme une chose au regard de la jurisprudence. Le rôle actif de la chose est prouvé car il est la cause du dommage corporel et du préjudice esthétique vécu par Isabelle. Le gardien de la vitre reste à définir car le centre commercial pourrait faire valoir, pour s’exonérer de sa responsabilité civile extracontractuelle que la garde matérielle fut transférée à la cliente lors du choc. Il en résulte qu’Isabelle pourra prouver le rôle actif de la chose dans la survenance de son dommage pour ainsi établir que la collision avec la vitre est bien à l’origine de sa perte de chance car elle ne pourra pas participer à l’élection des Miss pour cause de préjudice esthétique. Par conséquent, Isabelle pourra demander réparation pour le préjudice esthétique subi à cause du choc mais elle pourra également engager la responsabilité civile du fait des choses du centre commercial pour la perte de chance subie. A condition qu’Isabelle prouve que le gardien matériel de la chose était bien le centre commercial et que la garde de la chose ne fut pas transférée si la garde de la chose a été transférée alors le centre commercial pourra s’exonérer partiellement de sa responsabilité civile. C’est tout pour cet article méthodologique complet et détaillé consacré à la méthode intégrale du cas pratique en droit de la responsabilité civile. Je te remercie pour tout l’intérêt que tu portes à mon travail, à très bientôt sur mon site pour de nouveaux articles juridiques, bon courage pour tes examens ! PS Clique ici si tu souhaites comprendre la méthodologie intégrale de la fiche d’arrêt Vouspouvez télécharger les sujets et corrigés de l'UE3 - Droit Social de DCG (mises à jour régulières) : Retour Année Sujets Corrigés Word 97/2003 Word 2010 PDF Word 97/2003 Word

Le droit de la consommation est un thème qui tombe plus rarement que la responsabilité ou encore le droit de la concurrence. Néanmoins il est important de bien maîtriser ses principaux aspects pour bien réussir un cas pratique. Cet article est d’ailleurs fait pour vous permettre de comprendre et de réaliser un bon cas pratique, si jamais ce thème tombe au sujet ESC ou celui de l’ESSEC. Tout d’abord, le droit de la consommation vise à réguler la relation entre un consommateur et un professionnel. Regroupant un ensemble de règles juridiques, le code de la consommation vise principalement à défendre la partie faible, à savoir le consommateur. Ce terme de partie faible est important, on le retrouve également dans le droit du travail pour qualifier le salarié. En effet, le contrat de consommation est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il va créer des obligations réciproques entre les parties, obligations dont on parlera un peu plus bas. Mais c’est aussi un contrat d’adhésion, d’où le fait que le législateur cherche à défendre le consommateur, qui lui, a moins d’informations lorsqu’il contracte. Dans un cas pratique, cela fait toujours très sérieux si vous arrivez à mettre, dans le rappel des faits, les caractéristiques principales du contrat. Les obligations du vendeur et du consommateur Comme expliqué précédemment, les parties vont devoir respecter certaines obligations l’un envers l’autre. C’est le vendeur naturellement qui va être tenu par plus d’obligations. Un article simple et efficace est à retenir sur ce thème si jamais vous devez réaliser un cas pratique l’article du Code de la consommation dispose que » Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. » Cet article n’est pas difficile a retenir et peut s’avérer très utile. Le vendeur est tenu de respecter les obligations suivantes l’obligation de renseignement le vendeur est tenu de délivrer toutes les informations nécessaires au consommateur avant qu’il n’achète. Le délai de livraison, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode, sa date de fabrication et bien entendu, le prix de vente le vendeur est obligé de vendre au prix affiché. Toutefois, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s’interprète en faveur du consommateur. Ainsi, s’il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible; c’est l’objet de l’article L133-2 du Code de la consommation. MAIS, Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, ou presque dérisoire ; l’obligation de mise en garde le vendeur doit attirer l’attention du consommateur sur les potentiels risques liés aux bien fournis. Par exemple, le banquier doit mettre en garde l’emprunteur face au risque d’endettement ; l’obligation de conseil le professionnel doit bien s’assurer que le contrat de consommation correspond bien au réel besoin du consommateur. Le vendeur est tenu de respecter ces trois principales obligations. En cas de litige, d’une part c’est le vendeur qui va devoir prouver qu’il a bien respecté ses obligations contractuelles. D’autre part, si une obligation n’a pas été respectée et qu’elle est à l’origine d’un préjudice, donc considérée comme un fait générateur, alors vous pouvez utiliser l’article 1240 du Code civil que vous connaissez sur le bout des doigts. Le lien de causalité est évident, et c’est le consommateur qui a la charge de la preuve concernant le préjudice causé par l’inexécution de l’obligation. Le consommateur peut également obtenir l’annulation de contrat de consommation, s’il prouve que l’information manquante était essentielle. Le consommateur a pour principale obligation de payer le bien pour lequel le contrat de consommation existe. C’est très logique mais important de le dire. Il doit également réceptionner le produit en cas de livraison. Le délai de rétractation Le délai de rétractation est le droit le plus puissant et important du consommateur dans le cadre du droit de la consommation il est de 14 jours. Il marche pour la plupart des biens sauf quelques uns, à savoir les biens périssables, les biens personnalisés et numériques comme les logiciels. Ce droit est également valable pour les contrats de vente a distance. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service ; à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens ou de prestations de services impliquant la livraison d’un bien ; à compter de la réception du dernier bien ou lot lors de livraison séparée de plusieurs biens ou d’une commande composée de lots/pièces à livraison échelonnée ; à compter de la réception du premier bien lors de livraison régulière de biens sur une période définie A noter que le troisième cas pratique du sujet d’ECRICOME 2017 est très intéressant et nous apprend que même si le consommateur signe un contrat dans lequel il renonce à son droit de rétractation, la clause est réputée non écrite, c’est à dire qu’elle est nulle et le consommateur dispose toujours de son fameux droit de rétractation de 14 jours. Pratiques commerciales déloyales Le droit européen définit la pratique commerciale déloyale comme étant une pratique susceptible d’altérer substantiellement le comportement économique du consommateur moyen. Si vous êtes confronté a un cas de pratique commerciale déloyale, vous pouvez utiliser la définition juste au dessus en majeure. Dans l’argumentation de votre cas pratique, donc la mineure, vous devez montrer en quoi la pratique visait a tromper le comportement du consommateur. Quelques exemples de pratiques commerciales déloyales retrouvées dans la jurisprudence proposer à la location des appartements qui en réalité sont déjà occupés ; prétendre qu’un produit a des vertus amincissantes alors qu’il s’agit d’un simple complément alimentaire ; gonfler artificiellement le prix pour faire croire au consommateur qu’il a bénéficié d’une réduction importante ; se présenter faussement comme un expert » ; prétendre qu’une bague proposée à la vente porte bonheur oui, c’est vraiment arrivé et cela a même été en Cassation Cass. crim., 8 mars 1990, n° 87-81049 Tribunaux compétents Une question peut vous être posée, en plus du cas pratique, pour voir si vous connaissez la ou les juridictions compétentes pour régler un litige en droit de la consommation. Même si la question n’est pas posée, il est judicieux et valorisé de faire apparaître dans la solution du cas pratique le tribunal compétent, sans jamais oublier de parler de la compétence d’attribution qui consiste à déterminer le tribunal compétent, et de la compétence territoriale qui consiste à déterminer le lieu de règlement du litige. La rigueur est ce qui peut permettre à un bon cas pratique de devenir un excellent cas pratique. On retrouve les tribunaux suivants La juridiction de proximité est compétente pour les litiges inférieurs à 4 000 euros ; Le Tribunal d’instance est compétent pour trancher les litiges compris entre 4 000 et 10 000 euros ; Les litiges supérieurs à 10 000 euros sont tranchés par le Tribunal de grande instance ; Mais attention, il peut exister des exceptions. Ainsi, pour un litige concernant un prêt à la consommation d’un montant de 3000 euros, ce ne sera pas le Juge de proximité qui sera compétent mais le Tribunal d’instance. Bien évidemment, dans votre solution, vous pouvez parler du fait que les procédures judiciaires, étant longues et coûteuses, le consommateur peut utiliser les règlements à l’amiable en passant par la médiation, l’arbitrage ou la conciliation. Il est aussi bon à savoir que des associations de défense des droits du consommateur comme UFC-que-choisir peuvent intenter des actions de groupe.

Guidede l’étudiant 2020-2021 Licence 3 en Droit L3 Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des universités de Paris. La lettre du directeur Madame, Mademoiselle, Monsieur, Dans l’effort que vous allez entreprendre, vous n’êtes pas seul (e) : des enseignants sont à votre écoute, les possibi- Vous venez de vous inscrire à lités de

Vous avez un cas pratique en droit constitutionnel à faire mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, vous allez avoir accès à un cas pratique corrigé par une chargée de TD afin de vous montrer ce que l’on attend de vous. Si vous voulez revoir la méthode du cas pratique avant de commencer, cliquez ici La méthode du cas pratique Cas pratique en droit constitutionnel – EnoncéCas pratique en droit constitutionnel – CorrectionRésumé des faitsQuestions de droit I. LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES RECOURS CONTRE LA DISPOSITION DE L’ORDONNANCE Alors qu’une grippe d’une ampleur inédite frappe le monde, le Gouvernement français doit s’adapter. L’état d’urgence a été déclaré par un décret du président de la République le 10 mars 2021. Par la suite les membres du Gouvernement décident de demander au Parlement l’autorisation d’agir dans le domaine de la loi. L’habilitation est ainsi formulée dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 11 mars 2021, relevant du domaine de la loi … Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance », dans la loi du 20 mars 2021. Une des ordonnances a été publiée le 25 mars 2021. Elle porte sur l’adaptation des procédures pénales. L’une de ses dispositions prévoit que les délais de détention provisoire sont prolongés automatiquement. Un projet de loi de ratification a été déposé le 25 avril 2021. Madame Toulmonde fait l’objet de poursuites pénales. Elle est régulièrement placée en détention provisoire. Une décision de prolongation de la mesure est décidée automatiquement, sans que soit sollicité un magistrat. Elle estime que cette disposition de l’ordonnance est contraire à ses droits. Elle souhaite contester son contenu. Elle considère que le gouvernement ne pouvait pas prendre de mesures aussi drastiques pour les droits et libertés. Le gouvernement était-il compétent ? A-t-elle une chance de voir sa requête aboutir ? Vous avez du mal en droit constitutionnel ? Découvrez les fiches de droit constitutionnel à jour, claire et compréhensibles pour finir major de promo. Je veux en savoir plus ➞ Cas pratique en droit constitutionnel – Correction Résumé des faits Attention !💡Dans un cas pratique, il ne s’agit pas simplement de recopier l’énoncer. Il faut faire le tri, conserver les informations utiles à la résolution du problème. Le résumé des faits implique donc d’avoir déjà situé la problématique, que vous indiquerez à la fin de ce paragraphe. Tous les éléments que vous mettez dans ce résumé devront être utilisés dans la mineure ». N’oubliez rien, et n’ajoutez rien inutilement. > La problématique de ce cas pratique de droit constitutionnel ne correspond pas à une simple question le Gouvernement pouvait-il adopter une ordonnance ? ≠ mais à un problème le Gouvernement était-il compétent pour adopter une ordonnance ? > Vous pouvez devez parfois même commencer ce résumé par une phrase d’accroche. ⚠️ Il faut qualifier juridiquement les faits y compris dans la problématique. Cela signifie que les protagonistes doivent être qualifiés juridiquement, de même que les situations une ordonnance prise » et une ordonnance adoptée » ne signifient pas la même chose. La première expression est en français, la seconde en droit ». La rigueur vous aidera à vous rapprocher de l’excellence, commencez par employer les termes les plus appropriés. Résumé des faits Le Gouvernement a été habilité 💡ce terme est plus juridique que autorisé » à prendre par ordonnance toute mesure dans le domaine de la loi pour trois mois, le 20 mars 2021. Il adopte une ordonnance qui porte sur la procédure pénale le 25 mars 2020, et dépose un projet de loi de ratification un mois plus tard. L’une des dispositions prévoit la prolongation automatique des délais de détention provisoire en matière de procédure pénale. Une détenue voit une mesure de détention prolongée automatiquement sans avoir pu être présentée devant le magistrat physiquement. Elle considère qu’il a été porté atteinte à ses droits alors que le Gouvernement n’était pas compétent pour le faire. Questions de droit Ce cas pratique en droit constitutionnel pose 2 questions de droit => Le Gouvernement pouvait-il légitimement porter atteinte à la liberté individuelle en imposant une prolongation automatique des délais, sans prévoir l’intervention d’un magistrat, par voie d’ordonnance ?=> La détenue peut-elle contester la légalité de la mesure prise par ordonnance ? Annonce de plan Par conséquent, il conviendra dans un premier temps d’étudier la question de la délégation de compétences législatives I avant de se demander si la détenue peut contester la légalité de la mesure prise par ordonnance II. I. LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES LÉGISLATIVES Etape 1 La majeure 💡Tous les articles juridiques Constitution, loi, ordonnance, etc. et les jurisprudences doivent figurer ici. L’idéal étant de respecter un ordre logique Constitution, puis loi, puis jurisprudence. ⚠️ Citez uniquement les sources utiles à la résolution du cas !Réciter tout votre cours ne vous apportera pas plus de point si cela n’est pas pertinent pour résoudre le problème. Vous risquez même des confusions, votre correcteur aura du mal à vous suivre, votre copie ne sera pas intelligible et vous perdrez des points. Correction L’article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. … Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ». L’article 34 de la Constitution dispose que le législateur est seul compétent pour fixer les règles en matière de procédure pénale et de garanties des droits et libertés. Étape 2 La mineure 💡Ici, vous devez additionner résumé des faits + majeure. Il s’agit de confronter les faits juridiques aux règles de droit énoncées. C’est souvent l’étape la moins bien travaillée par l’étudiant, alors qu’il s’agit de celle sur laquelle tout le devoir repose. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de raisonner. Dire le Gouvernement pouvait prendre une mesure dans le domaine de la loi », n’est pas la même chose que Le Gouvernement a demandé une habilitation pour agir dans le domaine de la loi ». Il a obtenu cette habilitation qui précisait … ». Il a par la suite adopté une ordonnance portant sur X thème. Ce thème relève du domaine du législateur ». Dans ce deuxième cas de figure, chaque élément, même les plus évidents sont vérifiés par l’étudiant. Il décortique chaque élément des faits et les confronte aux conditions des articles 34 et 38 de la Constitution. Autrement dit, il ne donne pas une simple solution à un problème. Il démontre que c’est LA solution au problème. Gardez en tête que lorsqu’un avocat plaide, il a généralement un adversaire qui plaidera la thèse inverse. C’est le juge qui va trancher. En d’autres termes, les deux solutions se valent, alors qu’elles sont opposées. L’un n’a pas plus juste » que l’autre. Simplement, chaque défenseur a défendu son point de vue en proposant une solution. Ils n’ont pas simplement donné une solution au juge, qui devra faire le reste du travail. C’est la même chose pour un cas pratique. Correction En l’espèce, tout d’abord, le Gouvernement a demandé à pouvoir agir dans le domaine de la loi. Une habilitation lui a été donnée par le Parlement pour prendre toute mesure » qui relève de ce domaine. Les mesures prises et ici contestées sont relatives à la procédure pénale et impactent les droits et libertés. Ces deux domaines relèvent de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement était habilité à prendre toute mesure » son champ de compétence n’était donc pas limité. Ensuite, en ce qui concerne le délai d’habilitation, la loi du 20 mars 2021 l’a limité à trois mois. L’ordonnance a été adoptée le 25 mars 2021, soit cinq jours plus tard. Le Gouvernement a respecté les délais impartis. Enfin, le délai pour déposer un projet de loi de ratification avait été fixé à deux mois par la loi du 20 mars 2021. Un tel projet a été déposé le 25 avril 2021, soit un mois après l’adoption de l’ordonnance concernée. Ses dispositions ne sont donc pas frappées de caducité. Étape 3 La conclusion 💡C’est ici que vous donnez la solution au problème posé en étape 1 ». Vous concluez votre cas en apportant une réponse à la question. Correction Par conséquent, l’ordonnance adoptée par le Gouvernement n’excède pas ses compétences. Il pouvait agir et prendre toute mesure relevant du domaine de la loi », dont celles qui ont été adoptées. 💡 Cas pratique en droit constitutionnel pour des points en plus Il est également possible de discuter ici de l’alinéa 1er de l’article 38 le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances ». La demande était-elle réellement justifiée par les besoins de l’exécution de son programme » ? Rien n’est moins sûr. Néanmoins, l’urgence est l’un des motifs qui justifie de recourir aux ordonnances Cons. const., décision no 99-421 DC du 16 déc. 1999, cons. 11 et 15. Donc, en définitive, le Gouvernement pouvait justifier, car l’état d’urgence a été déclaré. La situation d’urgence n’est pas contestable. 💡 Pour information Seul le Gouvernement peut demander à mettre en œuvre la procédure des ordonnances. Le Parlement ne peut donc pas faire de proposition de loi à cette fin Cons. const., décision no 2005-510 DC du 25 janv. 2005. RECOURS CONTRE LA DISPOSITION DE L’ORDONNANCE Étape 1 La majeure Correction Avant la ratification, les dispositions des ordonnances ont une valeur réglementaire car sont prises par le pouvoir exécutif. Elles constituent ainsi des actes administratifs. Par conséquent, seul le juge administratif est compétent pour contrôler leur légalité En ce sens, CE, 16 déc. 2020, nos 440258 440289 440457, § 5. Néanmoins, depuis le 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel indique qu’une fois le délai d’habilitation passé, et avant la ratification ou en son absence, les dispositions d’une ordonnance ont une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Elles sont donc invocables, en ce qui concerne leur conformité aux droits et libertés, à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC Cons. const., décision no 851/852 QPC du 3 juil. 2020, cons. 11. Le Conseil constitutionnel précise même qu’elles ne sont contestables que sur le fondement d’une QPC ». L’article 38 de la Constitution dispose que les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif ». Selon l’article 66 de la Constitution, pour toute mesure impactant la liberté individuelle, c’est-à-dire, le droit de ne pas être arbitrairement détenu, un magistrat de l’ordre judiciaire doit pouvoir contrôler les mesures envisagées. Etape 2 La mineure Correction En l’espèce, un projet de loi de ratification a été déposé le 25 avril 2020. Aucune date par rapport à la requête de la détenue n’est mentionnée, il faut considérer qu’elle nous consulte au jour où l’on réalise le cas. Nous sommes en 2022, le délai d’habilitation est expiré. Il n’y a aucune information qui laisserait penser que les dispositions ont été ratifiées de manière expresse. Le projet de loi de ratification a simplement été déposé dans les délais. Les dispositions conservent donc une valeur réglementaire, ce qui justifie de la compétence du juge administratif. Néanmoins, les conditions posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 juillet étant réunies, les dispositions peuvent être invoquée à l’appui d’une QPC. Il semble que les dispositions qui souhaitent être contestées en l’espèce sont relative aux droits et libertés que la Constitution garantit. En effet, la détenue est privée de liberté. Sa détention a été prolongée automatiquement ». Rien n’indique qu’un magistrat de l’ordre judiciaire n’a pu intervenir pour contrôler le bienfondé de la mesure, et tout laisse penser au contraire, que ce n’est pas le cas. Étape 3 La conclusion Correction Par conséquent, la détenue pourra tout à fait contester la légalité de la disposition de l’ordonnance devant le juge administratif. Cela dit, pour tout ce qui relève des droit et libertés que la Constitution garantit, elle devra demander un renvoi en QPC devant le Conseil constitutionnel, seul compétent pour en connaître. Pour les points en plus 💡 La rigueur implique d’aller jusqu’au bout du raisonnement. N’hésitez donc pas à faire un point à propos de la procédure de la QPC. En le faisant, vous ne laissez pas votre cliente dans le flou par rapport à sa possibilité de faire un renvoi devant le Conseil constitutionnel – Que la disposition porte atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu’elle soit invoquée lors d’un litige ; par tout justiciable art. 61-1 de la Constitution ;– À ce moment, la juridiction va devoir vérifier que la disposition est applicable au litige + que la question n’a pas déjà été déclarée constitutionnelle critère de la nouveauté ou du changement de circonstances + qu’elle a un caractère sérieux loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Pour information Le régime de la détention provisoire est un régime très rigoureux prévu par le Code de procédure pénale art. 145 et s. CPP. Il est entouré de conditions très strictes et impose l’intervention d’un magistrat de l’ordre judiciaire à titre de garantie. L’ordonnance, en restant muette sur cette exigence, a complètement été en contradiction avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a déclaré dans une décision du 29 janvier 2021 Cons. const., décision no2020-878/879 QPC du 29 janv. 2021. Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont quant à eux été plus loin en estimant que cette disposition était également contraire aux exigences de l’article 5 de la Conv. EDH CE, 23 sept. 2021, nos 440037 et 440165, cons. 10 et 11 ; Cass. crim., 26 mai 2020, no Alors, vous avez réussi ce cas pratique en droit constitutionnel ?Article rédigé par Kahina KhadraouiDoctorante en droit Vous n’y arrivez vraiment pas en droit constitutionnel ? Découvrez les fiches de droit constitutionnel à jour, claire et compréhensibles pour finir major de promo. Je veux en savoir plus ➞

Pourtélécharger les annales du DCG, cliquez sur les icônes PDF à l'intérieur du tableau. Elles vous permettront de télécharger gratuitement les sujets et corrigés disponibles. Retrouvez nos articles sur la préparation des épreuves : DCG UE2, DCG UE5, DCG UE6, DCG UE7, DCG UE8, DCG UE9, DCG UE10 , DCG UE11 , DCG UE13. Corrig du cas pratique de droit civil La socit Eurobeton a pass commande par internet afin de squiper en ordinateurs pour la gestion de lentreprise. Deux distributeurs distincts ont t sollicits par internet mais aucun na donn pleinement satisfaction. La socit Eurobeton aimerait connatre ses droits, ce qui invite envisager la validit des contrats I, les conditions dexcution II et les rgles de comptence en cas de litige ventuel III. Comme certains aspects sont communs aux deux contrats, nous ne distinguerons que ponctuellement la commande auprs d Infotech et la commande auprs de Flashdiscount . I- La validit des contrats Afin dapprcier la validit des contrats litigieux, il convient au pralable de prciser que les dispositions du Code de la consommation relatives la vente distance article L. 120-20 et s. et notamment le droit de rtractation ne concernent que les relations entre un professionnel et un non-professionnel. Elles ne sauraient donc tre valablement invoques en lespce, sagissant de contrats de vente distance entre des entreprises contractant pour les besoins de leur activit. En revanche nous allons voir que les socits Infotech et Flashdiscount sont des cybervendeurs, ce qui exige au pralable de mobiliser le droit commun du contrat conclu sous forme lectronique qui sapplique mme en cas dacheteur professionnel. En effet, le choix de la transposition de la directive europenne dans le Code civil est significatif du caractre de droit commun de cette rglementation A, mme si elle prsente certaines particularits. Nous verrons ensuite les voies du droit des contrats qui jouent indpendamment de la forme lectronique B. A- Le droit du contrat conclu sous forme lectronique Les commandes passes par Internet par la socit Eurobton exigent de vrifier leur conformit au processus de contractualisation du contrat lectronique prvu aux articles 1369-1 et suivants du code civil. Il seffectue en deux tapes permettant ainsi dviter dans une large mesure les consquences de mauvaises manipulations des internautes. La premire tape du processus de contractualisation exige du cybervendeur quil offre la possibilit au consommateur de vrifier le dtail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger dventuelles erreurs article 1369-5 du Code civil. Lors de la deuxime tape, linternaute doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation et valider par consquent sa transaction. En lespce, sagissant de la commande avec Infotech, il emble quil ny ait eu quun clic. Quant la commande auprs de Flashdiscount, rien ne nous est prcis. Il existe donc un doute quant au respect de cette procdure par double clic. Or, en vertu de larticle 1369-6 du code civil, il ne peut tre drog ce processus de contractualisation par double clic que pour les contrats conclus exclusivement par change de courriers lectroniques. En lespce, tel nest pas le cas, car le courriel de la socit Eurobton nintervient que pour demander lannulation il ny a pas eu change de courriers lectroniques. Il est donc possible pour la socit Eurobton de contester la formation mme du contrat eu gard au manquement la procdure de contractualisation par voie lectronique. Cet argument peut tre confort par une analyse sur le terrain du droit classique de la formation des contrats. B- Les conditions de formation du contrat Le commandes litigieuses supposent dtre analyses au regard de la rencontre dune offre et dune acceptation 1 mais aussi au regard de lobligation dinformation 2. 1- Loffre et lacceptation Loffre doit tre prcise, ferme cest-dire exempte de rserves et non quivoque. En lespce, la socit Infotech a mentionn sur son site que la vente ne sera acquise quaprs confirmation expresse du distributeur de la commande de lacheteur . Il sagit ici dune rserve subjective qui dpend de la volont du distributeur en dautres termes, il ne sagit pas dune offre vritable mais plutt dune invitation entrer en pourparlers. Un tel argument ne vaut pas pour la commande auprs de Flashdiscount car cette fois il ne semble pas quil y ait eu de rserves. En conclusion, ds lors que la proposition dInfotech ne saurait tre qualifie doffre, on peut soutenir que le clic de commande de la socit Eurobton correspond une offre dachatmais non une acceptation. Sagissant de la commande auprs de Flashdiscount, il est possible de considrer, eu gard au peu dinformations de lnonc, quil sagissait bien dune offre ferme, prcise et non quivoque, et que la socit Eurobton la accept. Il sagit alors dun contrat distance. Rappelons que depuis trente ans Com. 7 janv. 1981, il est enseign que le contrat conclu distance se forme du jour de l'expdition de l'acceptation. Est ainsi consacre la thorie dite de l'mission au dtriment de la thorie de la rception bien que cette question partage encore la doctrine. Les enjeux pratiques sont de taille, notamment au regard du droit rtractation des parties. En effet, l'offre peut tre rvoque si la rvocation parvient son destinataire avant que celui-ci n'ait expdi son acceptation. En lespce, la socit Flashdiscount a livr les ordinateurs deux jours aprs la commande, ce qui montre quelle a bien reu et excut cette commande Eurobton ne saurait rvoquer son acceptation. Il est toutefois possible de faire valoir un manquement lobligation dinformation. 2- Lobligation dinformation La jurisprudence a admis l'existence d'une obligation prcontractuelle de renseignement. Dj, l'admission du dol par rticence allait en ce sens. Mais, pour tre caractrise, la rticence dolosive suppose tablie au pralable l'existence d'une obligation de renseignement la charge de la partie qui s'est intentionnellement tue pour tromper l'autre, alors qu'elle aurait d l'informer. Sagissant du contrat lectronique, la loi franaise transposant la directive europenne a renforc les obligations dinformation du distributeur internet. En effet, larticle 1369-5 du Code civil affirme que le destinataire de loffre doit avoir eu la possibilit de vrifier le dtail de sa commande et son prix total, afin de corriger dventuelles erreurs. Ce droit de vrification du consentement exprim consiste en quelque sorte en l'octroi la partie en situation d'infriorit d'une forme de facult de rtractation intervenant, non pas aprs la conclusion du contrat, mais au sein mme de celle-ci l'utilisateur, avant de parfaire son acceptation tapes successives, peut se rtracter s'il a commis une erreur ou s'il change l'avis qu'il avait donn de manire trop empresse. Les facults de rtractation et de rflexion sont ainsi contractes dans une mme phase. En lespce, les informations des distributeurs taient soit errones Infotech soit trs lacunaires Flashdiscount au regard notamment de la puissance des ordinateurs commands. On peut donc y voir un manquement aux obligations dinformation ne permettant pas la socit Eurobton de vrifier le contenu de sa commande. Ces manquements lobligation dinformation pourraient tre sanctionns sur le terrain de lerreur sur la substance article 1110 du Code civil ou sur le terrain de la rticence dolosive article 1116 du Code civil. En conclusion la validit des contrats litigieux devraient pouvoir tre aisment conteste, non seulement au regard des manquements flagrants la procdure de contractualisation lectronique mais encore en raison dun vice du consentement. Il est toutefois possible que la socit Eurobton veuille conserver certains ordinateurs, ce qui implique alors de jauger les conditions dexcution des commandes. II- Les conditions dexcution En vertu de larticle 1602 du Code civil, le vendeur est tenu dexpliquer clairement ce quoi il soblige. La conformit tient une place essentielle dans la jurisprudence contemporaine comme instrument d'interprtation du contrat, alors que l'utilit de la chose attendue par l'acheteur est toujours objective et ncessairement celle qui a t convenue entre les parties. En lespce, 5 des ordinateurs livrs par Infotech ne correspondent pas aux capacits de mmoire annonces. Quant aux performances des ordinateurs dInfotech comme de Flashdiscount, la socit Eurobton nest gure satisfaite. Il sagit bien dune question de conformit et non dun problme de vices cachs. Quels sont les remdes envisageables ? Tout dpend du point de savoir si la socit Eurobton veut obtenir lanantissement du contrat 1 ou bien son maintien 2.Au reste, sagissant de deux contrats litigieux, il est possible quelle demande le maintien de lun et lanantissement de lautre. 1- Les remdes conduisant lanantissement du contrat En vertu de larticle 1384 alina 2 du Code civil, la partie envers laquelle lengagement na point t excut a le choix de forcer lautre lexcution de la convention lorsquelle est possible, ou den demander la rsolution avec dommages-intrts. En lespce, la socit Eurobton peut trs bien demander lanantissement rtroactif des contrats en sappuyant non seulement sur les dfauts de conformit mais aussi sur les manquements lobligation dinformation qui paraissent dune gravit suffisante pour justifier la rsolution des ventes litigieuses cf Civile 1re 28 mai 2009. Les rsolutions prononces pourront tre accompagnes de dommages-intrts si la socit parvient dmontrer un prjudice li notamment la perte de temps pour lquipement et la gestion de lentreprise. Il se peut toutefois que les socits Infotech et Flashdiscount fassent valoir en retour que la socit Eurobton sest montre dune lgret blmable en ne spcifiant pas suffisamment ses besoins lors de Exercicecorrigé de droit administratif pdf Considérant que, dans les circonstances de l’affaire, il sera fait une exacte appréciation de la douleur morale que les ayants droit de la victime ont éprouvée en allouant 20 000 F tant à M. Bachelier qu’à son épouse divorcée, Mme Fortune, respectivement père et mère de la victime, et 5 000 F à chacune des trois soeurs de Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit du travail Relations collectives pour les étudiants en troisième année de droit ou préparant le CRFPA intégralement avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions cas pratique est composé de deux sous cas » portant sur les thèmes suivants Calcul des effectifs de l'entreprise;Passage d'un seuil d'effectif et conséquences sur les attributions du CSE;Contestation de la désignation d'un délégué thèmes font fréquemment l'objet d' est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens de relations collectives de travail. Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’ des cas pratiquesÉnoncé - Cas pratique n°1La société Lexi-Lawyers » est une start-up basée à Sophia-Antipolis spécialisée dans le recueil et l’analyse des décisions de jurisprudences à destination des avocats. Sa croissance particulièrement rapide l’a conduite à recruter de nombreux salariés en un temps assez court. Elle n’a jamais mis en place de comité social et économique, faute de candidats un procès-verbal de carence ayant été régulièrement établi.Le comptable de la société indique au CEO de Lexi-Lawyers », M. FUTÉ, que l’entreprise a depuis quelques mois dépassé le seuil d’effectifs imposant la mise en place d’un CSE aux attributions élargies ». M. FUTÉ, doutant des compétences juridiques de son comptable décide de vous consulter pour savoir s'il dit vous indique que la société emploie actuellement 48 salariés en CDI à temps plein dont 2 viennent d’être recrutés;2 salariés sont actuellement en CDD pour une durée de 6 mois en remplacement de salariées en congé maternité;2 salariés mis à disposition de la société travaillant à temps plein et selon les mêmes horaires que les autres salariés depuis quelques mois;4 salariés à temps partiel à 80% ou 4/5ème soit 28 heures / par semaine;4 mettre en place un CSE aux attributions élargies ?Énoncé - Cas pratique n°2 Bioflex » est une entreprise niçoise comptant une centaine de salariés. L’entreprise ne compte aucun élections se sont récemment tenues dans l’entreprise. Le président du syndicat d’entreprise SEB CGC » s’est félicité pour les résultats obtenus Nous avons obtenu 15% des suffrages dans le collège cadres » et 8% tous collèges confondus, c’est une belle victoire ! ».Le syndicat a décidé de désigner un délégué syndical en choisissant un candidat ayant obtenu 10% des suffrages sur son nom dans le collège cadres » où il s’est présenté, mais qui était candidat sur une liste présentée par un autre DRH de l’entreprise vient vous consulter en vous indiquant que l’entreprise souhaite contester la désignation du délégué syndical par le syndicat SEB CGC ». Ils viennent de recevoir du syndicat la lettre de ajoute Nous avons de plus vérifié les statuts de ce syndicat aucune mention relative au respect des valeurs républicaines ni figure et nous avons souvent entendu son dirigeant exprimer son désir de ne défendre que les travailleurs originaires de Nice ».Le DRH vous précise que le syndicat SEB CGC » est affilié à la sont les moyens de contestation de la désignation du délégué syndical ?Correction des cas pratiquesCorrection du cas pratique n°1 Faits Une entreprise s’interroge sur le passage du seuil de 50 salariés et sur la nécessité de mettre en place un CSE exerçant les attributions relatives aux CSE des entreprises d’au moins 50 de droit À quelles conditions une entreprise dépourvue de comité social et économique a-t-elle l’obligation de mettre en place un CSE aux attributions élargies ?Il convient d’abord de s’intéresser au calcul des effectifs de l’entreprise a avant de déterminer la période de référence du calcul des effectifs b.a. Sur le calcul du seuil d’effectifSolution en droit majeure L’article L. 2312-2 al. 2 prévoit que lorsque l'entreprise n’a pas de comité social et économique et que l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, ce dernier exerce l'ensemble des attributions définies par la section 3 » ce qui correspond aux attributions propres aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place C. trav., L. 2312-2 al. 2.Pour décompter le nombre de salariés dans une entreprise, il faut se reporter aux règles prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail. Selon ces articles, pour décompter le nombre de salariés, il faut distinguer les travailleurs en plusieurs la première catégorie, on trouve les salariés pris en compte intégralement dans les effectifs à savoir les salariés titulaires d'un CDI à temps plein et les travailleurs à la deuxième catégorie, on trouve des salariés qui sont pris en compte partiellement, dont notamment Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée qui sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont pris en compte dans les effectifs de l’entreprise d’accueil à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents à condition d’être intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail, de partager des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs Soc. 13 nov. 2008, et d’être présents dans les locaux de l’entreprise d’accueil depuis un an C. trav., art. L. 1111-2.Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du la troisième catégorie figure les travailleurs ou salariés exclus du décompte des effectifs parmi lesquels on trouve notamment les apprentis, les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure remplaçant un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’ des apprentis, la Cour de cassation a jugé que l’exclusion des apprentis du décompte des effectifs était incompatible avec le droit de l’Union européenne, mais qu’une telle exclusion devait continuer à s’appliquer compte tenu de l’absence d’effet direct horizontal des dispositions du droit de l’Union européenne contraires Soc., 9 juillet 2014, n° en l'espèce mineure En l’espèce, la société emploie, depuis deux ans, 48 salariés en CDI à temps plein. Ces salariés sont pris en compte intégralement, soit 1 X 48 = 48 2 salariés en CDD pour remplacer des salariées en congé maternité ne sont pas pris en compte dans les effectifs, de même que les quatre des salariés mis à disposition, ils travaillent à temps plein et selon les mêmes horaires que les autres salariés de sorte qu’on peut penser qu’ils sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail ». Toutefois, le CEO nous précise qu’ils travaillent au sein de l’entreprise depuis peu » de sorte qu’on peut douter qu’ils remplissent la condition tenant à la présence dans les locaux de l’entreprise d’accueil depuis au moins un an. Ils sont donc également exclus des effectifs. Enfin, sont employés, des salariés en CDI à temps partiel à 80% ce qui représente 28 heures de travail par semaine. Ces salariés sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence ce qui donne 4 X 28/35 = 3,2 L’entreprise compte donc actuellement 51,2 savoir si le CSE doit exercer les attributions relatives aux CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, il faut vérifier que cet effectif a été atteint pendant une certaine Sur le calcul du seuil d’effectifSolution en droit majeure L’article indique que lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, l’entreprise doit mettre en place un comité social et économique si l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois le Code du travail met en place des paliers » permettant de conférer de manière évolutive au comité social et économique l’ensemble des attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 dans un premier temps, le comité social et économique exerce uniquement les attributions réservées aux entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés. Puis, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place, le comité social et économique disposera de l'ensemble des attributions réservées aux comités constitués dans les entreprises d'au moins 50 salariés C. trav., art. L. 2312-2, al. 2.Solution en l’espèce mineure L’employeur devra prendre l’initiative d’organiser des élections professionnelles si l’effectif de 50 salariés ou plus reste atteint pendant au moins douze mois l’organisation d’élections aboutit à la mise en place d’un CSE, à compter de cette date de mise en place, le CSE exercera les attributions réservées aux entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés pendant un an avant de se voir conférer les attributions réservées aux comités constitués dans les entreprises d'au moins 50 tout état de cause, le seuil de 50 salariés ne semble pas avoir été dépassé pendant douze mois consécutifs puisque deux salariés en CDI ont été embauchés très récemment de sorte que la mise en place d’un CSE aux attributions élargies ne s’impose pas pour l' du cas pratique n°2Faits Des élections se sont tenues au sein de la société Bioflex ». Un syndicat ayant obtenu 15% des suffrages dans le collège cadres » a désigné comme délégué syndical un candidat sur une liste présentée par un autre syndicat. Aucune mention relative au respect des valeurs républicaines ne figure dans les statuts du souhaite savoir comment contester la désignation du délégué de plan La contestation de la désignation d’un délégué syndical nécessite le respect de conditions de procédure 1 et de fond 2.1. Les conditions de procédure de la contestation de la désignation d’un délégué syndicalProblème de droit Quelles sont les conditions de procédure permettant à une entreprise de contester la désignation d’un délégué syndical ?Solution en droit majeure L’article du Code du travail pose des conditions de recevabilité du recours en contestation de la désignation d’un délégué des délais, le recours doit être introduit dans un délai de quinze jours à compter de l’information de la désignation. L’employeur est en pratique informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La date à partir de laquelle le délai commence à courir est donc celle de l’avis de réception. Pour les syndicats souhaitant contester la désignation, le délai commence à courir à compter de l’affichage sur le panneau réservé aux communications syndicales l’article L. 2143-8 renvoie à l’article L. 2143-7.Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice » ce qui signifie qu’elle ne peut plus être remise en juge compétent est le juge judiciaire avant tribunal d’instance » et désormais le tribunal judiciaire » depuis le 1er janvier 2020.Le législateur, souhaitant que la procédure soit rapide, prévoit que le tribunal judiciaire rend un jugement en dernier ressort C. trav., art. en l’espèce mineure En l’espèce, le DRH indique qu’ils viennent tout juste d’en être informés » de sorte que la contestation est sûrement encore possible. Il convient donc de saisir le tribunal judiciaire de la contestation du délégué Les conditions de fond de la contestation de la désignation d’un délégué syndicalLa désignation d’un délégué syndical doit répondre à de nombreuses conditions de nature diverses qui figurent aux articles L. 2143-1 à L. 2143-8 du Code du conditions tiennent à la taille de l’entreprise, d’autres au syndicat procédant à la désignation et au salarié la lecture des faits, trois points de contestation paraissent envisageables La désignation, par le syndicat, d’un candidat figurant sur une liste présentée par un autre syndicat aLe respect des valeurs républicaines » par le syndicat bLe seuil de l’audience de 10% nécessaire à la représentativité du syndicat catégoriel ca. Sur le choix d’un délégué syndical issu d’une liste présentée par un autre syndicatProblème de droit Un syndicat catégoriel peut-il désigner un salarié ayant obtenu son score de 10% sur une liste présentée par un autre syndicat intercatégoriel ?Solution en droit majeure Seul un salarié avec une certaine légitimité personnelle peut être désigné en tant que délégué syndical. En effet, le syndicat doit désigner le délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants » vertu du principe de la liberté d’organisation syndicale, il est admis qu’un syndicat soit libre de choisir comme délégué syndical soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou encore des adhérents d’une autre organisation syndicale Soc., 10 novembre 2004, n° Cour de cassation considère que le score électoral du candidat est un score personnel et qu’ainsi un délégué syndical peut être désigné par n’importe quel syndicat représentatif, même si ce n’est pas par le syndicat ayant présenté la liste sur laquelle le candidat s’est présenté Si l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143–3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif » Soc., 28 sept. 2011, n° 10–26762.En d’autres termes, il est possible de désigner en tant que délégué syndical un salarié qui s’est présenté sous une étiquette syndicale différente du syndicat qui le désigne, la seule condition étant qu’il ait bien recueilli au moins 10 % des la situation est différente lorsqu’un salarié ayant obtenu un score électoral minimal de 10 % sous la bannière d'un syndicat intercatégoriel est ensuite désigné en qualité de délégué syndical par un syndicat que la loi ne le prévoit pas expressément on peut penser qu’il résulte l’article qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés » que le collège dans lequel il a obtenu son score personnel » de 10% doit être le même que celui visé par les statuts du syndicat catégoriel. En d’autres termes, si le candidat est désigné par un syndicat catégoriel représentant les cadres, il doit avoir obtenir le score minimal de 10% dans le collège cadres ». Le score est personnel en ce qu’il est attaché à une personne, mais il est aussi associé à un collège »[1].Solution en l’espèce mineure En l’espèce, le syndicat SEB CGC » a désigné comme délégué syndical un candidat ayant obtenu 10% des suffrages sur son nom dans le collège cadres » où il s’est présenté mais qui était candidat sur une liste présentée par un autre syndicat. Comme il l’a été expliqué, le score minimal de 10% étant un score personnel il est tout à fait possible de désigner un candidat s’étant présenté sur une autre liste à condition qu’il ait bien obtenu le score minimal de 10% ce qui est le cas en l’espèce. Par ailleurs, le candidat désigné a bien obtenu son score dans le collège cadres » ce qui correspond aux statuts du syndicat catégoriel affilié à la Il n’est pas possible de contester ce Sur le critère du respect des valeurs républicainesProblème de droit À quelles conditions peut-on démontrer qu’un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines ? Solution en droit majeure Selon l’article L. 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne ... un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ».Si le syndicat n’est pas représentatif, il ne peut donc pas désigner de délégué critères de représentativité sont cumulatifs et figurent à l’article L. 2121-1 du Code du travail. Parmi ces critères de représentativité des organisations syndicales figure le critère du respect des valeurs républicaines » à l’alinéa notion n’est pas définie par le législateur mais la position commune du 9 avril 2008 souligne que le respect des valeurs républicaines implique, le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ». La Cour de cassation a précisé dans un arrêt de 2016 que méconnait les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l’origine du salarié » Soc., 12 déc. 2016, n° de la preuve, le syndicat est présumé respecter les valeurs républicaines. Ainsi, c’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d’apporter la preuve de sa contestation » Soc., 13 oct. 2010, n° – Soc., 12 déc. 2016, n° La Cour de cassation ne s’intéresse pas aux mentions figurant dans les statuts mais à l’action que poursuit effectivement le syndicat Soc., 13 oct. 2010, n° Ces actions ne doivent pas être contraires à une valeur en l’espèce mineure En l’espèce, l’absence de référence au respect des valeurs républicaines dans les statuts du syndicat SEB CGC » ne permet pas de prouver qu’il ne respecte pas les valeurs le DRH a entendu le président du syndicat exprimer son désir de ne défendre que les travailleurs originaires de Nice ce qui pourrait constituer une discrimination contraire aux valeurs républicaines. L’entreprise devrait réunir des éléments permettant de prouver que l’action du syndicat est contraire au principe de non-discrimination sur l’origine des à défaut de preuves, ce moyen de contestation a peu de chances d’ Sur le critère de l’audience électorale d’un syndicat catégorielProblème de droit À quelles conditions un syndicat peut-il se prévaloir uniquement des suffrages recueillis dans le collège des cadres » pour établir sa représentativité ?Solution en droit majeure Selon l’article L. 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne ... un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ».Si le syndicat n’est pas représentatif, il ne peut donc pas désigner de délégué critères de représentativité sont cumulatifs et figurent à l’article L. 2121-1 du Code du travail. Parmi ces critères de représentativité des organisations syndicales figure le critère de l'audience. Celle-ci est établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ». Ainsi, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants C. trav., art. L. 2122-1.En principe, le syndicat doit obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés tous collèges confondus pour être représentatif, peu important qu’il n’ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges Soc., 22 sept. 2010, pour les syndicats catégoriels, la représentativité est appréciée en fonction des seuls résultats obtenus dans leur collège C. trav., art. L. 2122-2 à deux conditions Les statuts de l’organisation syndicale doivent limiter l’objet de l’organisation à une catégorie de personnel déterminée;L’organisation syndicale doit être affiliée à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle C. trav., art. L. 2122-2 comme la CFE-CGC couvrant la catégorie cadres et agents de règle de faveur ne s’applique plus lorsque le syndicat présente des candidats dans l’ensemble des collèges Soc., 31 janv. 2012, n° Dans un tel cas, la représentativité est appréciée tous collèges en l’espèce mineure En l’espèce, nous n’avons aucune information sur les statuts du syndicat SEB CGC ». Pour le reste du cas pratique, on considérera que les statuts de l’organisation syndicale limitent bien l’objet de l’organisation à la catégorie cadres ». Par ailleurs, le DRH indique que le syndicat SEB CGC » est bien affilié à la CFE-CGC soit une organisation syndicale catégorielle deux conditions sont donc il ressort des faits que le syndicat a obtenu 8% des suffrages tous collèges confondus ce qui signifie qu’il a présenté des candidats dans l’ensemble des collèges. Son score doit donc être apprécié tous collèges confondus et non seulement au sein du collège cadres ». Ainsi, avec une audience de 8% le syndicat n’est pas la désignation du syndicat pourra être contestée sur ce fondement.[1] A. Martinon, La représentativité des syndicats catégoriels JCP S 2012, 1235. 2rbQsb5.

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