Cas généralLe changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement titleContent de l'entreprise mutation peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou du secteur géographique du salarié dépend des circonstances elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d' le même secteur géographiqueLa mutation est considérée comme une simple modification des conditions de salarié doit alors accepter le changement de son lieu de doit également expliquer sa décision au dehors du secteur géographiqueLa mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de ce cas, l'accord du salarié est l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants Application d'une clause de mobilitéSignature dans l'entreprise d'un accord de performance collectiveMutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnellesEn cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple Distance entre les établissementsRallongement du temps de trajet à prévoirQualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travailSi la mutation s'impose au salariéAucune modification du contrat de travail n'est salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction la mutation nécessite l'accord préalable au salariéSi le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié motif économique, par exemple.Salarié protégéConditionsToute proposition de mutation titleContent géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de nécessite l'accord préalable du ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la sur le contrat de travailSi le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant titleContent au contrat de travail le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.
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